Demande de tutelle ou habilitation familiale
jcmos
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Ma mère (94 ans), actuellement dans une maison de retraite (Amillis 77120 près de Coulommiers) a maintenant une incapacité mentale pratiquement totale.
Elle a eu 2 enfants : mon frère Daniel, décédé et moi-même)
Les ayants droits (à savoir les 3 enfants de mon frère décédé, ma belle soeur et moi-même) sont d'accord pour me donner mandat afin de gérer les affaires de ma mère.
Pouvez me donner les coordonnées d'un médecin agréé pour rédiger un certificat ?
Pouvez-vous me conseiller entre la tutelle et l'habilitation familiale ?
Et enfin sur la marche à suivre ?
Merci d'avance
Cordialement
Elle a eu 2 enfants : mon frère Daniel, décédé et moi-même)
Les ayants droits (à savoir les 3 enfants de mon frère décédé, ma belle soeur et moi-même) sont d'accord pour me donner mandat afin de gérer les affaires de ma mère.
Pouvez me donner les coordonnées d'un médecin agréé pour rédiger un certificat ?
Pouvez-vous me conseiller entre la tutelle et l'habilitation familiale ?
Et enfin sur la marche à suivre ?
Merci d'avance
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
je ne peux pas vous conseiller entre l'habilitation familiale et la mis sous tutelle, même si je pense que la tutelle est plus large et plus complète.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
http://udaf77.fr/pages/service-de-protection-juridique-des-majeurs/
https://www.google.fr/search?q=m%C3%A9decins+tutelle+77&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&ei=A_M1V7zhKYmAaJ-LgZAJ
en deuxième ligne, vous trouverez une liste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...