Pension
djoe
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13 mai 2016 à 13:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2016 à 13:28
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sleepy00
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13 mai 2016 à 13:28
13 mai 2016 à 13:28
Bonjour,
si c'est une obligation alimentaire en vertu de l'article 206 du code civil
(obligations qui naissent du mariage)
effectivement le divorce entraîne la disparition de l'obligation alimentaire
si c'est une obligation alimentaire en vertu de l'article 206 du code civil
(obligations qui naissent du mariage)
effectivement le divorce entraîne la disparition de l'obligation alimentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...