Pension

djoe -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,es qu'un gendre doit arrêter de verser la pension alimentaire à sa belle mère,si il divorce? Comment fait on pour demander à son gendre une pension alimentaire,quelle moyen,quelle document.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    si c'est une obligation alimentaire en vertu de l'article 206 du code civil
    (obligations qui naissent du mariage)

    effectivement le divorce entraîne la disparition de l'obligation alimentaire
    0

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