Clause de retour et dernier vivant
julparis796
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Modifié par julparis796 le 12/05/2016 à 18:27
Gasc - 13 mai 2016 à 10:51
Gasc - 13 mai 2016 à 10:51
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- Clause de retour et dernier vivant
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condorcet
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12 mai 2016 à 18:51
12 mai 2016 à 18:51
nous nous demandions qu'en cas de décès prématuré de mon épouse si je devrai verser la somme (le bien donné ayant été vendu) équivalent au bien reçu en donation à ses parents?
Cette clause relative au droit de retour sera complétée par une seconde vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer pendant la vie des donateurs, prohibition qu'ils peuvent lever.
Le droit de retour abandonné sur le bien ne se transfert pas sur le produit de la vente.
Néanmoins, les héritiers de votre conjoint reprendront les fonds dans la masse des biens de la communauté.
Il serait judicieux d'adopter le régime de la séparation de biens, chaque époux étant sensé gérer son patrimoine en est donc le seul responsable.
Ce régime séparatiste élimine les interférences entre les patrimoines des 2 époux.
Surtout ne pas omettre la donation au dernier vivant permettant d'écarter de la succession les parents et les collatéraux, ceux-ci étant les héritiers légaux en l'absence de descendance.
Cette clause relative au droit de retour sera complétée par une seconde vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer pendant la vie des donateurs, prohibition qu'ils peuvent lever.
Le droit de retour abandonné sur le bien ne se transfert pas sur le produit de la vente.
Néanmoins, les héritiers de votre conjoint reprendront les fonds dans la masse des biens de la communauté.
Il serait judicieux d'adopter le régime de la séparation de biens, chaque époux étant sensé gérer son patrimoine en est donc le seul responsable.
Ce régime séparatiste élimine les interférences entre les patrimoines des 2 époux.
Surtout ne pas omettre la donation au dernier vivant permettant d'écarter de la succession les parents et les collatéraux, ceux-ci étant les héritiers légaux en l'absence de descendance.
Bonjour
En complément:la renonciation au droit de retour conventionnel faite par les donateurs, n'a aucune incidence sur le droit de retour légal qui est d'ordre public et s'exerce dans tous les cas( peu importe que le bien ait été vendu).
Il s'ensuit que si vos beaux-parents renonçaient à ce droit de retour conventionnel, ils devraient également renoncer au droit de retour légal, renonciation qui ne pourrait être faite qu'à l'ouverture de la succession, ce droit légal étant un droit successoral.
En complément:la renonciation au droit de retour conventionnel faite par les donateurs, n'a aucune incidence sur le droit de retour légal qui est d'ordre public et s'exerce dans tous les cas( peu importe que le bien ait été vendu).
Il s'ensuit que si vos beaux-parents renonçaient à ce droit de retour conventionnel, ils devraient également renoncer au droit de retour légal, renonciation qui ne pourrait être faite qu'à l'ouverture de la succession, ce droit légal étant un droit successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...