Droit de succession sur donation avec usufruit
christine
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerai connaitre le prix des droits de succession pour une donation avec usufruit pour un appartement evalue a. 150000€ ,mon mari a 69,bans et moi 65 ans
J aimerai connaitre le prix des droits de succession pour une donation avec usufruit pour un appartement evalue a. 150000€ ,mon mari a 69,bans et moi 65 ans
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1 réponse
Une donation à qui ? Un enfant ?
Une donation faite par qui ? M. et Mme ?
Y a-t-il eu d'autres donations depuis moins de 15 ans ? Non ?
Une donation faite par qui ? M. et Mme ?
Y a-t-il eu d'autres donations depuis moins de 15 ans ? Non ?
christine&56
Donation a notre fille unique, par mon mari et moi ,c est la première donation
Gayomi
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Il n'y aura alors aucun droit de donation à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...