Délai de prescripton reclamation cotisation mutuelle

Bonjour,


une mutuelle pour les travailleurs indépendants me réclame des cotisations après un délai de 4 ans. Il s agit de cotisations d un montant de 60 euros pour une période transitoire de 6 mois de juillet à décembe 2011. (Pour la petite histoire, je n aurai jamais du dépendre de la dite mutuelle mais cela résulte des erreurs d affliliation répétées comises par les services administrratifs du RSI et de l Urssaf, qui ont tardé à m inscrire convenablemet au statut d autoentrepreneur activité accessoire, étant salariée à 95% et cotisant déja à ce tire pour une mutuelle).

Toujours est-il qu´en examimant la question de plus près, et conformément à l article L244-3 du code de la sécurité sociale, en copie ci-dessous, il me semble qu il y ait prescription après 4 années civiles écoulées si bien que cet organisme ne pourrait exiger de ma part le paiement de cotisations datant de 2011.


Article L244-3 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 39 (V)

"L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. (...)
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations".


J ai écrit à la mutuelle en question dans ce sens là en contestant leur réclamation et en mentionnant l article ci-dessus. La mutuelle me répond ensuite la chose suivante:

"Vous contestez l'opposition à tiers détenteur (saisie sur compte bancaire) effectuée le 04/04/2016 au motif que le délai de prescription semble expiré. Nous nous permettons de vous rappeler que la loi n°208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a notablement modifié le délai de prescription de droit commun. Désormais, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, pour toutes les actions mobilières ou personnelles, au lieu de 30 ans auparavant (article 2224 du code civil). Une contrainte en date du 04/12/2015 vous a été notifiée le 11/01/2016. Vous disposiez d'un délai de 15 jours pour faire opposition devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. En l'absence d'opposition et de règlement de votre part, nous avons procéder à l'exécution de la contrainte. Pour ce faire, nous disposions d'un délai de cinq ans à compter de la date de la notification soit jusqu'au 11/01/2021. En effet, la signification ou notification de la contrainte interrompt la prescription. Le délai de cinq ans court à nouveau à compter du jour même de l'acte de notification."


Je ne sais pas quoi penser de cette réponse qui ne semble pas véritablement répondre à mon courrier dans lequel je parlais du délai de prescription entre la période des dites cotisations en 2011 et la réclamation de ses cotisations par notification de la part de cette mutuelle en date du 11 janvier 2016.
En outre, je ne comprends pas la référence à cet article de loi du code civil (postérieur à l´article que je leur ai metionné) article du droit civil qui curieusement est tiré d un chapitre sur la manière d acquérir la propriéte: en quoi cela me concerne-t-il?

Je me demande si je suis ou non en droit de contester le paiement de ces cotisations en vertu du délai de prescription figurant dans le code de la sécurité sociale? Cette mutuelle est-elle ou non dans ses droits avec une telle requête? Ne cherche-telle pas à m embrouiller?

Merci d avance pour votre réponse

Claritaas