Publicité foncière hors formalités [Résolu]

sausau01 - 10 mai 2016 à 22:56 - Dernière réponse :  sausau01
- 11 mai 2016 à 14:53
Bonjour,
Nous vendons notre bien et le notaire- nous indique qu'il fait une demande de publicite-fonciere hors formalités.
j'aimerai savoir ce que cela veut dire ? puis dans combien de temps allons nous avoir une reponse ? pour signer notre compromis de vente.
Merci d'avance pour votre reponse
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Bonjour
L'état hypothécaire d'un bien, hors formalités, est celui qui existe au jour de la demande et n'est lié à aucun acte de publicité. D'où le nom de "hors formalités"..
par opposition , l'état hypothécaire sur formalités, est celui qui est établi lors de l'enregistrement et de la publication d'un acte de vente du bien immobilier.Cet état permet notamment de s'assurer que le vendeur n'a pas fait prendre une hypothèque sur le bien vendu entre la date de l'état hors formalités et la date de signature de l'acte authentique.

Merci Gasc 7

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Merci bcp pour votre réponse savez combien de temps auront nous un retour du notaire?
Gasc > Sausau01 - 11 mai 2016 à 14:17
Bonjour
Cela dépend des cas. Mais généralement le temps de retour ne retarde pas le délai nécessaire pour établir l'acte et purger les droits de préemption éventuels.
sausau01 > Gasc - 11 mai 2016 à 14:53
MERCI pour toutes vos reponses Gasc !!!:)
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