Publicité foncière hors formalités

Résolu
sausau01 -  
 sausau01 -
Bonjour,
Nous vendons notre bien et le notaire- nous indique qu'il fait une demande de publicite-fonciere hors formalités.
j'aimerai savoir ce que cela veut dire ? puis dans combien de temps allons nous avoir une reponse ? pour signer notre compromis de vente.
Merci d'avance pour votre reponse

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    L'état hypothécaire d'un bien, hors formalités, est celui qui existe au jour de la demande et n'est lié à aucun acte de publicité. D'où le nom de "hors formalités"..
    par opposition , l'état hypothécaire sur formalités, est celui qui est établi lors de l'enregistrement et de la publication d'un acte de vente du bien immobilier.Cet état permet notamment de s'assurer que le vendeur n'a pas fait prendre une hypothèque sur le bien vendu entre la date de l'état hors formalités et la date de signature de l'acte authentique.
    13
    1. Sausau01
       
      Merci bcp pour votre réponse savez combien de temps auront nous un retour du notaire?
      0
      1. Gasc > Sausau01
         
        Bonjour
        Cela dépend des cas. Mais généralement le temps de retour ne retarde pas le délai nécessaire pour établir l'acte et purger les droits de préemption éventuels.
        0
      2. sausau01 > Gasc
         
        MERCI pour toutes vos reponses Gasc !!!:)
        0

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