Publicité foncière hors formalités
Résolu
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1 réponse
Bonjour
L'état hypothécaire d'un bien, hors formalités, est celui qui existe au jour de la demande et n'est lié à aucun acte de publicité. D'où le nom de "hors formalités"..
par opposition , l'état hypothécaire sur formalités, est celui qui est établi lors de l'enregistrement et de la publication d'un acte de vente du bien immobilier.Cet état permet notamment de s'assurer que le vendeur n'a pas fait prendre une hypothèque sur le bien vendu entre la date de l'état hors formalités et la date de signature de l'acte authentique.
L'état hypothécaire d'un bien, hors formalités, est celui qui existe au jour de la demande et n'est lié à aucun acte de publicité. D'où le nom de "hors formalités"..
par opposition , l'état hypothécaire sur formalités, est celui qui est établi lors de l'enregistrement et de la publication d'un acte de vente du bien immobilier.Cet état permet notamment de s'assurer que le vendeur n'a pas fait prendre une hypothèque sur le bien vendu entre la date de l'état hors formalités et la date de signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2016 à 12:47
11 mai 2016 à 14:17
Cela dépend des cas. Mais généralement le temps de retour ne retarde pas le délai nécessaire pour établir l'acte et purger les droits de préemption éventuels.
11 mai 2016 à 14:53