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2 réponses
Bonjour
La Garantie Légale de Conformité existe également en Allemagne (Comme dans toute l'U.E..).
Il va falloir la faire appliquer. Là cela se complique car il faudrait piocher dans le Code Civil allemand pour sortir les Articles applicables commençant au # 474.. Et si possible rédiger la LRAR en allemand..
(La directive 99/44 EC a été transcrite dans le C.Civil allemand, pas de C.Conso séparé là bas..).
Le C.Civil DL édicte:
Une prescription de deux ans (= France).. Un an si 'occasion' et clause inscrite dans le Contrat..
La présomption de défaut reposant sur le vendeur durant les premiers 6 mois (= France). (#476)
Réparation ou remplacement (Choix acheteur) puis restitution du prix si pas effectuée. (= France).
......................................
Le conseil serait de prendre avis/te faire assister par le CEC:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/vehicules/achat-dun-vehicule-en-europe/acheter-sa-voiture-dans-un-autre-pays-de-lunion-europeenne-est-ce-un-bon-plan/
Viel Spaß!
A+
La Garantie Légale de Conformité existe également en Allemagne (Comme dans toute l'U.E..).
Il va falloir la faire appliquer. Là cela se complique car il faudrait piocher dans le Code Civil allemand pour sortir les Articles applicables commençant au # 474.. Et si possible rédiger la LRAR en allemand..
(La directive 99/44 EC a été transcrite dans le C.Civil allemand, pas de C.Conso séparé là bas..).
Le C.Civil DL édicte:
Une prescription de deux ans (= France).. Un an si 'occasion' et clause inscrite dans le Contrat..
La présomption de défaut reposant sur le vendeur durant les premiers 6 mois (= France). (#476)
Réparation ou remplacement (Choix acheteur) puis restitution du prix si pas effectuée. (= France).
......................................
Le conseil serait de prendre avis/te faire assister par le CEC:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/vehicules/achat-dun-vehicule-en-europe/acheter-sa-voiture-dans-un-autre-pays-de-lunion-europeenne-est-ce-un-bon-plan/
Viel Spaß!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce un PRO?? Les moyens d'action sont très différents selon la qualification du vendeur..
A+
merci pour vos réponses.
si vous aviez acheté en France vous auriez eu des possibilités de recours
en ayant acheté en Allemagne il va vous falloir engager très certainement des frais d'avocat qui risquent d'être plus importants que la valeur du véhicule , sans aucune garantie de succès