Faux et usage de faux
douce
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, mon ex-concubin a fait un faux certificat de cession pour mettre mon véhicule à son nom et à mon insu, quelque mois avant notre séparation.c'est quand je suis partie que je m'en suis rendu compte, il n'a pas voulu me donner la carte grise et j'ai déposée plainte, j'ai toujours le véhicule en ma possession. quels vont êtres leurs vérification : la signature sur le certificat de cession et ou sur la demande d'immatriculation et que risque t-il? merci par avance de votre réponse.
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1 réponse
D'après l'article 441-1 du Code pénal « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.»
Tous les détails ...
... ici => https://www.legavox.fr/blog/fabrice-r-luciani/inscription-faux-ecriture-17388.htm#.VcHUAVf1B0c
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