Faux et usage de faux

douce - 10 mai 2016 à 17:19
BmV Messages postés 86746 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 - 10 mai 2016 à 17:34
Bonjour, mon ex-concubin a fait un faux certificat de cession pour mettre mon véhicule à son nom et à mon insu, quelque mois avant notre séparation.c'est quand je suis partie que je m'en suis rendu compte, il n'a pas voulu me donner la carte grise et j'ai déposée plainte, j'ai toujours le véhicule en ma possession. quels vont êtres leurs vérification : la signature sur le certificat de cession et ou sur la demande d'immatriculation et que risque t-il? merci par avance de votre réponse.

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BmV Messages postés 86746 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 16 419
10 mai 2016 à 17:34
D'après l'article 441-1 du Code pénal « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.»

Tous les détails ...
... ici => https://www.legavox.fr/blog/fabrice-r-luciani/inscription-faux-ecriture-17388.htm#.VcHUAVf1B0c

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