Pension ex-conjoint et refus systématique d'entrée en matière
pigrima
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Bonjour,
Lors de la saisie sous 6 GP, de la pension versée à mon ex-conjoint, le jugement étant intervenu avant 2006, une majoration de 25% doit s'appliquer. Le logiciel ne le fait pas. J'ai envoyé un mail sur la messagerie sécurisée, mais le responsable me soutient le contraire, ce qui veut dire qu'à chaque réception de l'avis, je dois le contester !
D'autre part, n'ayant aucune affiliation à la sécurité sociale en France (accord du 30 décembre 1970 entre le CERN et le Gouvernement de la République Française) car je suis soumis à un régime de sécurité sociale dans un autre état, ne touchant aucune indemnité de quelque sorte, je ne suis pas soumis aux prélèvements sociaux (CE 17 juillet 2013, n°334551 et 342944, 10 et 9 s.-s. c de Ruyter) sur mes revenus fonciers provenant de locations d'appartements. Là aussi c'est une fin de non recevoir, je dois par conséquent faire intervenir un cabinet fiscaliste pour introduire chaque année (depuis 2013) une réclamation contentieuse.
Incroyable cette attitude des services fiscaux de Pézenas.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.
Pierre Griessen
Lors de la saisie sous 6 GP, de la pension versée à mon ex-conjoint, le jugement étant intervenu avant 2006, une majoration de 25% doit s'appliquer. Le logiciel ne le fait pas. J'ai envoyé un mail sur la messagerie sécurisée, mais le responsable me soutient le contraire, ce qui veut dire qu'à chaque réception de l'avis, je dois le contester !
D'autre part, n'ayant aucune affiliation à la sécurité sociale en France (accord du 30 décembre 1970 entre le CERN et le Gouvernement de la République Française) car je suis soumis à un régime de sécurité sociale dans un autre état, ne touchant aucune indemnité de quelque sorte, je ne suis pas soumis aux prélèvements sociaux (CE 17 juillet 2013, n°334551 et 342944, 10 et 9 s.-s. c de Ruyter) sur mes revenus fonciers provenant de locations d'appartements. Là aussi c'est une fin de non recevoir, je dois par conséquent faire intervenir un cabinet fiscaliste pour introduire chaque année (depuis 2013) une réclamation contentieuse.
Incroyable cette attitude des services fiscaux de Pézenas.
Qu'en pensez-vous ?
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Pierre Griessen
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