A qui apartient une marque si la société ferme ?
Résolu
Franck09
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dna.factory Messages postés 29305 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
A qui appartient une marque ou des marques, si la société dépose le bilan et ferme ?
Peut-on redéposer cette même marque à l'INPI en invoquant la fermeture de la société propriétaire de la marque mais désormais inexistante ?
Le fondateur historique de la société a-t-il le droit de réclamer la pleine propriété des dites marques s'il se manifeste auprès de l'IMPI ?
Merci pour vos réponses
A qui appartient une marque ou des marques, si la société dépose le bilan et ferme ?
Peut-on redéposer cette même marque à l'INPI en invoquant la fermeture de la société propriétaire de la marque mais désormais inexistante ?
Le fondateur historique de la société a-t-il le droit de réclamer la pleine propriété des dites marques s'il se manifeste auprès de l'IMPI ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- A qui apartient une marque si la société ferme ?
- Sociétè - Guide
- La société - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Adel société générale - Forum compte bancaire
- Comment se défendre contre une société de recouvrement - Guide
1 réponse
quand une société dépose le bilan, en général, tous ses 'meubles' (par opposition à immeuble, tous les biens qui peuvent être déplacés) sont revendus pour éponger au maximum les dettes, en général dans des ventes aux enchères.
Les marques, licences, brevets et copyrights sont généralement vendus parmi le reste.
Ce qui veut dire que même si la société est fermée, quelqu'un possède peut-être encore la marque, même si il ne l'utilise pas.
Les marques, licences, brevets et copyrights sont généralement vendus parmi le reste.
Ce qui veut dire que même si la société est fermée, quelqu'un possède peut-être encore la marque, même si il ne l'utilise pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...