Arrêt de paiement suite à un jugement exécutoire
ajowan
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 30 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2018
-
8 mai 2016 à 23:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 mai 2016 à 00:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 mai 2016 à 00:43
A voir également:
- Arrêt de paiement suite à un jugement exécutoire
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
9 mai 2016 à 00:43
9 mai 2016 à 00:43
C'est vous le client
vous pouvez exigez de faire intervenir un huissier
vous pouvez exigez de faire intervenir un huissier