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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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8 mai 2016 à 13:27
8 mai 2016 à 13:27
Bonjour,
le crédit est il mentionné sur le bon de commande ?
Cordialement
le crédit est il mentionné sur le bon de commande ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2016 à 22:00
8 mai 2016 à 22:28
9 mai 2016 à 07:02
Cordialement
9 mai 2016 à 08:35
Modifié par Afrikarnak le 9/05/2016 à 08:37
Les dispositions relatives à un Crédit Affecté sont stipulées par les Articles L311-30 à L311-41 (C.Consommation).
Pour la rétractation sur le Crédit évoquée par maylin voir le L311-36.. Cette rétractation annule de facto la commande..
A+