A voir également:
- J ai fait un bon de commande à la foire de paris suivi d un cred
- Peage rennes paris - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Cb paris - Forum carte bancaire
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- J'ai reçu un colis que je n'ai pas commandé - Forum Consommation
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
8 mai 2016 à 13:27
8 mai 2016 à 13:27
Bonjour,
le crédit est il mentionné sur le bon de commande ?
Cordialement
le crédit est il mentionné sur le bon de commande ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2016 à 22:00
8 mai 2016 à 22:28
9 mai 2016 à 07:02
Cordialement
9 mai 2016 à 08:35
Modifié par Afrikarnak le 9/05/2016 à 08:37
Les dispositions relatives à un Crédit Affecté sont stipulées par les Articles L311-30 à L311-41 (C.Consommation).
Pour la rétractation sur le Crédit évoquée par maylin voir le L311-36.. Cette rétractation annule de facto la commande..
A+