Taxe d'aménagement : permis de construire ou début des travaux ?
Résolu
LeNoobDesImpôts
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai reçu une taxe d'aménagement suite à un dépôt de permis de construire (7000€, c'est pas négligeable)
Le hic c'est que suite à certains événements, je ne suis plus en mesure de commencer les travaux, et je ne suis même plus sûr de les faire un jour.
Je trouve cela bizarre de recevoir des titres de perception lors d'un simple dépôt de permis, au lieu de la date effective de la déclaration d'ouverture de chantier.
J'ai aussitôt contacté par mail la DDFIP de ma région en leur expliquant au mieux le problème, j'attends une réponse.
Quelqu'un peut-il m'informer sur mes options ?
Je veux bien payer mes taxes mais seulement si je commence un chantier ...
J'ai reçu une taxe d'aménagement suite à un dépôt de permis de construire (7000€, c'est pas négligeable)
Le hic c'est que suite à certains événements, je ne suis plus en mesure de commencer les travaux, et je ne suis même plus sûr de les faire un jour.
Je trouve cela bizarre de recevoir des titres de perception lors d'un simple dépôt de permis, au lieu de la date effective de la déclaration d'ouverture de chantier.
J'ai aussitôt contacté par mail la DDFIP de ma région en leur expliquant au mieux le problème, j'attends une réponse.
Quelqu'un peut-il m'informer sur mes options ?
Je veux bien payer mes taxes mais seulement si je commence un chantier ...
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2 réponses
Bonjour
La taxe d'aménagement est due à compter du moment où tu as obtenu le permis de construire. Peu importe quand tu commences les travaux.
Pour info, ton permis actuellement en cours de validité peut être prorogé 2 fois. C'est à dire que tu peux demander une prolongation de validité d'une année supplémentaire à deux reprises.
Tu fais cette demande par courrier recommandé.
Exemple si tu as obtenu ton PC le 20/12/2015, il est valable 3 ans donc jusqu'au 20/12/2018. Tu as jusqu'au 20/10/2018 pour demander la prolongation de validité d'un année. Et tu fais de même l'année suivante (soit avant le 20/10/2019).
Ton PC peux être valide jusqu'au 20/12/2020, ce qui pourrait te laisser le temps de te trouver la solution pour commencer les travaux.
Cordialement
La taxe d'aménagement est due à compter du moment où tu as obtenu le permis de construire. Peu importe quand tu commences les travaux.
Pour info, ton permis actuellement en cours de validité peut être prorogé 2 fois. C'est à dire que tu peux demander une prolongation de validité d'une année supplémentaire à deux reprises.
Tu fais cette demande par courrier recommandé.
Exemple si tu as obtenu ton PC le 20/12/2015, il est valable 3 ans donc jusqu'au 20/12/2018. Tu as jusqu'au 20/10/2018 pour demander la prolongation de validité d'un année. Et tu fais de même l'année suivante (soit avant le 20/10/2019).
Ton PC peux être valide jusqu'au 20/12/2020, ce qui pourrait te laisser le temps de te trouver la solution pour commencer les travaux.
Cordialement
La TA n'est pas liée à l'existence de quoi que ce soit. Elle est due parce que dans ton dossier il est écrit que tu vas créer de la surface. c'est forfaitaire.
D'ailleurs il est dit:
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
au 12e mois pour la 1e échéance,
puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Donc peut importe que tes travaux aient commencé ou non.
Si tu décides d'abandonner le projet, tu en informes la mairie qui émettra un arrêté d'abrogation que tu transmettra aux services fiscaux.
D'ailleurs il est dit:
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
au 12e mois pour la 1e échéance,
puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Donc peut importe que tes travaux aient commencé ou non.
Si tu décides d'abandonner le projet, tu en informes la mairie qui émettra un arrêté d'abrogation que tu transmettra aux services fiscaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais comment explique-t-on la légitimité d'un impôt pour quelque chose qui n'existe pas encore ? Ca me semble être encore un petit abus de pouvoir.
Merci pour ta réponse.