Achat sur Internet -avoir ou remboursement?
New06
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2016
-
4 mai 2016 à 20:23
New06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 4 mai 2016 à 21:57
New06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 4 mai 2016 à 21:57
A voir également:
- Achat sur Internet -avoir ou remboursement?
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Faux site d'achat en ligne remboursement - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Remboursement si baisse de prix ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35476
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 mai 2024
12 035
4 mai 2016 à 21:31
4 mai 2016 à 21:31
Bonjour
Une vente est un 'contrat' liant les deux parties.. Tu as respecté ta part: l'achat a été réglé.. Le vendeur annonce qu'il ne respectera pas le Contrat (vente).
Le Commerce ne respecte pas sa part à savoir mettre à disposition de l'acheteur ce qui est l'objet du Contrat.
Code Civil Art. L1903:
Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Code Civil: L1610:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Ici impossibilité de livrer..
Code Civil: L1621
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Restituer le prix = rembourser.. Un avoir ne constitue en aucun cas un remboursement! Cf. P.S
Tu as de quoi écrire (Mise en Demeure de Rembourser) par LRAR au commerce.. Laisse planer le doute sur des suites judiciaires (Avec demande de D&I) en cas de refus et fais bien comprendre que l'amiable est préférable..
Code Civil: L1184
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
le contrat est synallagmatique (ou bilatéral) lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
A+
PS: rembourser: restituer l'argent déboursé..
Argent: soit sous forme fiduciaire (Pièces, billets..) soit scripturale (Chèque , virement..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Une vente est un 'contrat' liant les deux parties.. Tu as respecté ta part: l'achat a été réglé.. Le vendeur annonce qu'il ne respectera pas le Contrat (vente).
Le Commerce ne respecte pas sa part à savoir mettre à disposition de l'acheteur ce qui est l'objet du Contrat.
Code Civil Art. L1903:
Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Code Civil: L1610:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Ici impossibilité de livrer..
Code Civil: L1621
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Restituer le prix = rembourser.. Un avoir ne constitue en aucun cas un remboursement! Cf. P.S
Tu as de quoi écrire (Mise en Demeure de Rembourser) par LRAR au commerce.. Laisse planer le doute sur des suites judiciaires (Avec demande de D&I) en cas de refus et fais bien comprendre que l'amiable est préférable..
Code Civil: L1184
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
le contrat est synallagmatique (ou bilatéral) lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
A+
PS: rembourser: restituer l'argent déboursé..
Argent: soit sous forme fiduciaire (Pièces, billets..) soit scripturale (Chèque , virement..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
New06
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2016
4 mai 2016 à 21:37
4 mai 2016 à 21:37
Merci beaucoup, c'est très clair je vais leur écrire un e-mail et je vous tiendrai au courant de ce qu'il en adviendra encore merci.
Afrikarnak
Messages postés
35476
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 mai 2024
12 035
4 mai 2016 à 21:40
4 mai 2016 à 21:40
Re:
NON, pas de Mail, une LRAR!! Ca laisse des traces irréfutables..
A+
NON, pas de Mail, une LRAR!! Ca laisse des traces irréfutables..
A+
New06
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2016
4 mai 2016 à 21:57
4 mai 2016 à 21:57
Ah ok ! Oui tu as raison
Alors je ferai un LRAR merci
Alors je ferai un LRAR merci