Achat sur Internet -avoir ou remboursement?
New06
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Bonjour,
J'ai fait un achat sur "Made in bébé" et le vendeur me répond par mail 24 heures plus tard que mon article n'existe plus chez le fournisseur dans la couleur que je souhaite or sur leur site ils mettent que l'article était disponible.
La vendeuse me propose par mail un arrangement qui est de me commander le modèle que je souhaite mais de couleur grise je refuse et je demande un remboursement !
La vendeuse ne accepte pas le remboursement et me propose un avoir.
Suis-je obligé d'accepter leur avoir à savoir que le problème ne vient pas de moi et que je ne veux absolument pas d'avoir!!! En plus il n'y a pas de magasins Made in bébé à proximité de mon domicile... Que faire ? Merci. C'est urgent
J'ai fait un achat sur "Made in bébé" et le vendeur me répond par mail 24 heures plus tard que mon article n'existe plus chez le fournisseur dans la couleur que je souhaite or sur leur site ils mettent que l'article était disponible.
La vendeuse me propose par mail un arrangement qui est de me commander le modèle que je souhaite mais de couleur grise je refuse et je demande un remboursement !
La vendeuse ne accepte pas le remboursement et me propose un avoir.
Suis-je obligé d'accepter leur avoir à savoir que le problème ne vient pas de moi et que je ne veux absolument pas d'avoir!!! En plus il n'y a pas de magasins Made in bébé à proximité de mon domicile... Que faire ? Merci. C'est urgent
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2 réponses
Bonjour
Une vente est un 'contrat' liant les deux parties.. Tu as respecté ta part: l'achat a été réglé.. Le vendeur annonce qu'il ne respectera pas le Contrat (vente).
Le Commerce ne respecte pas sa part à savoir mettre à disposition de l'acheteur ce qui est l'objet du Contrat.
Code Civil Art. L1903:
Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Code Civil: L1610:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Ici impossibilité de livrer..
Code Civil: L1621
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Restituer le prix = rembourser.. Un avoir ne constitue en aucun cas un remboursement! Cf. P.S
Tu as de quoi écrire (Mise en Demeure de Rembourser) par LRAR au commerce.. Laisse planer le doute sur des suites judiciaires (Avec demande de D&I) en cas de refus et fais bien comprendre que l'amiable est préférable..
Code Civil: L1184
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
le contrat est synallagmatique (ou bilatéral) lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
A+
PS: rembourser: restituer l'argent déboursé..
Argent: soit sous forme fiduciaire (Pièces, billets..) soit scripturale (Chèque , virement..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Une vente est un 'contrat' liant les deux parties.. Tu as respecté ta part: l'achat a été réglé.. Le vendeur annonce qu'il ne respectera pas le Contrat (vente).
Le Commerce ne respecte pas sa part à savoir mettre à disposition de l'acheteur ce qui est l'objet du Contrat.
Code Civil Art. L1903:
Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Code Civil: L1610:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Ici impossibilité de livrer..
Code Civil: L1621
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Restituer le prix = rembourser.. Un avoir ne constitue en aucun cas un remboursement! Cf. P.S
Tu as de quoi écrire (Mise en Demeure de Rembourser) par LRAR au commerce.. Laisse planer le doute sur des suites judiciaires (Avec demande de D&I) en cas de refus et fais bien comprendre que l'amiable est préférable..
Code Civil: L1184
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
le contrat est synallagmatique (ou bilatéral) lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
A+
PS: rembourser: restituer l'argent déboursé..
Argent: soit sous forme fiduciaire (Pièces, billets..) soit scripturale (Chèque , virement..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...