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2 réponses
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
4 mai 2016 à 21:45
4 mai 2016 à 21:45
Bonjour
Un mineur n'a pas capacité à 'contracter'.. Un éventuel contrat serait nul et non avenu..
Bon, il s'agit de Recouvrement Amiable (De plus effectué à distance..), pas de panique. A mon avis pas grands risques hormis le harcèlement (Finiront par se lasser..).. Tenter de se justifier auprès d'une Officine de Recouvrement (de plus Casque à Pointe..) c'est comme péter sur une toile cirée: aucun résultat.
On ne voit pas trop l'infâme société basée à Chypres introduire une Procédure en France. De toute façon le contrat est NUL et cela lui reviendrait dans la figure...
A+
Un mineur n'a pas capacité à 'contracter'.. Un éventuel contrat serait nul et non avenu..
Bon, il s'agit de Recouvrement Amiable (De plus effectué à distance..), pas de panique. A mon avis pas grands risques hormis le harcèlement (Finiront par se lasser..).. Tenter de se justifier auprès d'une Officine de Recouvrement (de plus Casque à Pointe..) c'est comme péter sur une toile cirée: aucun résultat.
On ne voit pas trop l'infâme société basée à Chypres introduire une Procédure en France. De toute façon le contrat est NUL et cela lui reviendrait dans la figure...
A+
Merci pour ces réponses précises, nous avons pu aussi contacter
un service d'aide en belgique, on verra pour la suite
j'ai pu lire aissi sur des forums que pas mal de personnes majeures s'etaent fait prendre au piege aussi
apparement , l'acheteur achete un service a 1 euro ( une vidéo) et dès que vous acceptez vous etes soumis a une obligation d'abonnelent a 40 euros par mois, chaque mois de retard de paiement engendre soit disant des frais de 50 euros en plus.
il faut vraiment etre vigilant, mais pour mon fils , c'est difficile, il a du mal a trouver le sommeil
bien a vous,
un service d'aide en belgique, on verra pour la suite
j'ai pu lire aissi sur des forums que pas mal de personnes majeures s'etaent fait prendre au piege aussi
apparement , l'acheteur achete un service a 1 euro ( une vidéo) et dès que vous acceptez vous etes soumis a une obligation d'abonnelent a 40 euros par mois, chaque mois de retard de paiement engendre soit disant des frais de 50 euros en plus.
il faut vraiment etre vigilant, mais pour mon fils , c'est difficile, il a du mal a trouver le sommeil
bien a vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2016 à 21:50
bonne soirée
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 5/05/2016 à 21:39
Voyez avec le droit du royaume de Belgique, car la réponse de l’intervenant concerne le droit français.
Le royaume de Belgique est sous statut juridique de droit germanique, comme la république de France.
Code civil du Royaume fédéré de Belgique
LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - (art. 1101-1581)
Art. 1123.
Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.Art. 1124.
Les incapables de contracter sont : les mineurs, les personnes protégées en vertu de l'article 492/1 et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.Cordialement.