Resiliation de bail pour y loger un descendant

Bonjour, le 04 05 2016
ma petite fille de 24 ans est en menage et voudrait occuper un logement que je loue depuis le 1 02 2012 je voudrais donner conger à mon locataire pour l permettre à ma petite fille de pouvoir occuper les lieux de suite . je precise par ailleurs que ma locataire a 4 mois de retard sur ses loyers ce qui je pense ne change pas grand chose a la situation
merci pour un conseil sur la procedure a tenir

Meilleurs salutations

3 réponses

  1. Bonjour

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Le congé pour reprise est possible uniquement à la fin du bail avec préavis de 6 mois (dans votre cas congé à effet du 31/01/2018 a délivrer de préférence par huissier au plus tard le 30/7/2017)

    Vous pouvez aussi engager une procédure de résiliation de bail pour impayés mais sachez que si le locataire demande à étaler sa dette sur 12 mois le juge le lui accordera (mais s'il ne respect pas l'échelonnement l'expulsion deviens possible sans repasser devant le juge). Avec 4 mois de retard je vous conseille quoi qu'il arrive d'initier cette procédure (Tribunal d'instance compétent)
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    1. bonjour
      deux problèmes
      s'il est loué depuis 2012, le bail a donc été reconduit en 2015, donc valable jusqu’en 2018
      vous ne pouvez pas en disposer avant
      si elle ne paye plus ses loyers, vous pouvez mettre en route la procédure d’expulsion.. qui sera longue aussi
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