Locataires qui paient pas
MAUDEN
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement qui est loué depuis 3 ans.
La 1ere année, tant bien que mal, je récupérais mes loyers.
Depuis 2 ans, je me laisse rouler dans la farine.
Ma locataire est handicapée, son fils aussi son concubin a un travail fixe.
Ils ne manquent pas d'argent, ont juste décidé de pas me régler.
Tous les mois, monsieur me dit qu'il paiera et moi je laisse passer.
A ce jour, la somme due est de 7000 €, il serait grand temps que je réagisse et arrête de faire du social.
La semaine dernière, je leur ai fait signer une reconnaissance de dette.
Peut-elle suffire de preuve devant un huissier.
Je n'en ai pas d'autres, mes rappels de loyers sont fait par messages.
J'ai vraiment besoin de vos conseils que je suivrais sans aucune hésitation.
Il est grandement temps que je me fasse aider.
Bien cordialement,
Je suis propriétaire d'un appartement qui est loué depuis 3 ans.
La 1ere année, tant bien que mal, je récupérais mes loyers.
Depuis 2 ans, je me laisse rouler dans la farine.
Ma locataire est handicapée, son fils aussi son concubin a un travail fixe.
Ils ne manquent pas d'argent, ont juste décidé de pas me régler.
Tous les mois, monsieur me dit qu'il paiera et moi je laisse passer.
A ce jour, la somme due est de 7000 €, il serait grand temps que je réagisse et arrête de faire du social.
La semaine dernière, je leur ai fait signer une reconnaissance de dette.
Peut-elle suffire de preuve devant un huissier.
Je n'en ai pas d'autres, mes rappels de loyers sont fait par messages.
J'ai vraiment besoin de vos conseils que je suivrais sans aucune hésitation.
Il est grandement temps que je me fasse aider.
Bien cordialement,
A voir également:
- Locataires qui paient pas
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
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- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
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2 réponses
Bonjour,
La solution, c'est vous adresser à un huissier, la signature de la reconnaissance de dette est un début de preuve.
La solution, c'est vous adresser à un huissier, la signature de la reconnaissance de dette est un début de preuve.
bonjour
S'ils ont d'autres ressources que des prestations sociale (non saisissables), faite procéder à une saisie conservatoire par un huissier au titre de l'art
L. 511-2 du Code des procédures civiles
"Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles."
Pour vous c'est la fin de l'art qui s'applique, l'huissier saura faire surtout si vous justifier le montant via la reconnaissance de dette et le bail ecrit
L'argent sera bloqué jusqu'à ce qu'ils payent spontanément ou qu'un juge tranche.
Saisissez aussi en parallèle le tribunal d'instance mais cela prend du temps pour qu'il tranche
S'ils ont d'autres ressources que des prestations sociale (non saisissables), faite procéder à une saisie conservatoire par un huissier au titre de l'art
L. 511-2 du Code des procédures civiles
"Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles."
Pour vous c'est la fin de l'art qui s'applique, l'huissier saura faire surtout si vous justifier le montant via la reconnaissance de dette et le bail ecrit
L'argent sera bloqué jusqu'à ce qu'ils payent spontanément ou qu'un juge tranche.
Saisissez aussi en parallèle le tribunal d'instance mais cela prend du temps pour qu'il tranche
La législation juridique et financière évolue en permanence...