Locataires qui paient pas
MAUDEN
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2016 à 12:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2016 à 12:56
A voir également:
- Locataires qui paient pas
- Défense des locataires gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Voisinage
- Petition aux hlm - Forum Habitation
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Modele de lettre pour petition - Forum Consommation
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GERDAN
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4 mai 2016 à 12:19
4 mai 2016 à 12:19
Bonjour,
La solution, c'est vous adresser à un huissier, la signature de la reconnaissance de dette est un début de preuve.
La solution, c'est vous adresser à un huissier, la signature de la reconnaissance de dette est un début de preuve.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 4/05/2016 à 12:57
Modifié par Poisson92100 le 4/05/2016 à 12:57
bonjour
S'ils ont d'autres ressources que des prestations sociale (non saisissables), faite procéder à une saisie conservatoire par un huissier au titre de l'art
L. 511-2 du Code des procédures civiles
"Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles."
Pour vous c'est la fin de l'art qui s'applique, l'huissier saura faire surtout si vous justifier le montant via la reconnaissance de dette et le bail ecrit
L'argent sera bloqué jusqu'à ce qu'ils payent spontanément ou qu'un juge tranche.
Saisissez aussi en parallèle le tribunal d'instance mais cela prend du temps pour qu'il tranche
S'ils ont d'autres ressources que des prestations sociale (non saisissables), faite procéder à une saisie conservatoire par un huissier au titre de l'art
L. 511-2 du Code des procédures civiles
"Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles."
Pour vous c'est la fin de l'art qui s'applique, l'huissier saura faire surtout si vous justifier le montant via la reconnaissance de dette et le bail ecrit
L'argent sera bloqué jusqu'à ce qu'ils payent spontanément ou qu'un juge tranche.
Saisissez aussi en parallèle le tribunal d'instance mais cela prend du temps pour qu'il tranche
La législation juridique et financière évolue en permanence...