Obstruction droit de passage

hesperides - 4 mai 2016 à 11:21
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 mai 2016 à 10:36
Bonjour,
j'ai obtenu par le TGI un droit de passage sur le fond voisin. Le voisin a fait appel.
Dans un arrêt avant dire droit la Cour a missionné un expert pour retracer une voie sur cette même parcelle.
Deux jours après le passage de l'expert, un panneau avertit de l'obtention d'un permis de construire. En ce moment, le voisin construit un garage sur l'emprise accordée par le TGI et probablement reconduite avec quelques modifications par le jugement d'appel.
Quels scenarios possibles? Peut-on l'obliger à demolir?
Une précision : son permis a été accepté, car un litige de droit privé n'y est pas opposable.
Merci de vos reponses

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
5 mai 2016 à 10:36
bonjour,

Q'en pense votre avocat ?
l'assiette a t-elle été défini ? Si dans le principe le passage doit être au plus court, néanmoins il peut autoriser un autre tracé.
Voir l'art.ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430285/1881-08-26/
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