Obstruction droit de passage
hesperides
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4 mai 2016 à 11:21
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 mai 2016 à 10:36
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A voir également:
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- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
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1 réponse
bern29
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5 mai 2016 à 10:36
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bonjour,
Q'en pense votre avocat ?
l'assiette a t-elle été défini ? Si dans le principe le passage doit être au plus court, néanmoins il peut autoriser un autre tracé.
Voir l'art.ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430285/1881-08-26/
Q'en pense votre avocat ?
l'assiette a t-elle été défini ? Si dans le principe le passage doit être au plus court, néanmoins il peut autoriser un autre tracé.
Voir l'art.ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430285/1881-08-26/