Obstruction droit de passage
hesperides
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai obtenu par le TGI un droit de passage sur le fond voisin. Le voisin a fait appel.
Dans un arrêt avant dire droit la Cour a missionné un expert pour retracer une voie sur cette même parcelle.
Deux jours après le passage de l'expert, un panneau avertit de l'obtention d'un permis de construire. En ce moment, le voisin construit un garage sur l'emprise accordée par le TGI et probablement reconduite avec quelques modifications par le jugement d'appel.
Quels scenarios possibles? Peut-on l'obliger à demolir?
Une précision : son permis a été accepté, car un litige de droit privé n'y est pas opposable.
Merci de vos reponses
j'ai obtenu par le TGI un droit de passage sur le fond voisin. Le voisin a fait appel.
Dans un arrêt avant dire droit la Cour a missionné un expert pour retracer une voie sur cette même parcelle.
Deux jours après le passage de l'expert, un panneau avertit de l'obtention d'un permis de construire. En ce moment, le voisin construit un garage sur l'emprise accordée par le TGI et probablement reconduite avec quelques modifications par le jugement d'appel.
Quels scenarios possibles? Peut-on l'obliger à demolir?
Une précision : son permis a été accepté, car un litige de droit privé n'y est pas opposable.
Merci de vos reponses
A voir également:
- Obstruction droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
bonjour,
Q'en pense votre avocat ?
l'assiette a t-elle été défini ? Si dans le principe le passage doit être au plus court, néanmoins il peut autoriser un autre tracé.
Voir l'art.ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430285/1881-08-26/
Q'en pense votre avocat ?
l'assiette a t-elle été défini ? Si dans le principe le passage doit être au plus court, néanmoins il peut autoriser un autre tracé.
Voir l'art.ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430285/1881-08-26/
La législation juridique et financière évolue en permanence...