Obligation alimentaire
Patstg
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Dans le cadre de l'obligation alimentaire aux parents, l'état peut il toucher aux biens des enfants et petits enfants ? D'avance merci
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2 réponses
Bonjour,
Lis les infos suivantes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/
En dessous de ta question, il y a d'autres liens inscrits en bleu, consulte les .
A+
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Bonne journée