Delai de preavis d un mois pour raison sante et familiale
Ank
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2 mai 2016 à 09:20
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 09:25
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doris33
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2 mai 2016 à 09:25
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Bonjour,
le fait que vous soyez enceinte n'est pas un motif de préavis réduit mais si votre médecin traitant vous fait un certificat comme quoi votre état de santé nécessite de changer d' appartement, vous pourriez avoir un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
le fait que vous soyez enceinte n'est pas un motif de préavis réduit mais si votre médecin traitant vous fait un certificat comme quoi votre état de santé nécessite de changer d' appartement, vous pourriez avoir un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
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