Je paye les factures de mon ex

lea - 1 mai 2016 à 18:20
 lea - 3 mai 2016 à 11:35
Bonjour,

Mon ancien compagnon et moi sommes séparés depuis janvier. C'était un homme violent que j'ai dû fuir en pleine nuit.
Peu de temps avant notre séparation, cet homme a souscrit un abonnement de téléphone portable de 2 ans comprenant un téléphone dernier cri à mon nom. Bien sûr, il s'est approprié le téléphone et l'abonnement. Je paye donc chaque mois 2 forfaits de téléphone chez cet opérateur: le sien et le mien et les 2 abonnements sont bien à mon nom.

Je lui ai demandé de me rendre le portable pour au moins le revendre. Il refuse (et il est très très violent, il passe bientôt en correctionnelle). Sfr n'accepte que très peu de motifs de résilié légitime. Le vol n'en fait pas partie.

Je ne sais plus quoi faire. Je suis au Rsa avec mon bébé et ces 50€ qui parte pour son portable tous les mois me tue. En plus, il m'a fait plein d'autres dettes, toutesça mon nom.

Comment faire pour annuler ce forfait dont je ne profite pays et qui me prive beaucoup financièrement ?

Merci

5 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
1 mai 2016 à 18:38
Vous ne pouvez pas résilier le téléphone cher mais SFR peut désactiver sa puce et vous en refaire une...l'autre téléphone est il résiliable facilement ?

Sinon une procédure de surendettement à voir avec une assistante sociale
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Bonjour,

Avez-vous ouvert ce contrat sous la contrainte et la violence de ce type ?
Code pénal - De l'extorsion : article 312-1, une extorsion annule le contrat.

Si pas d'extorsion :
Demandez un dédommagement en correctionnel en apportant les preuves de ce que vous avancez.
Sur la base du Code civil - Des délits et des quasi-délits : articles 1382 à 1386.

Déposez une plainte contre ce Monsieur pour abus de confiance
Code pénal - De l'abus de confiance : article 314-1.

Lisez dans les codes les articles indiqués !

Quelles sont les dates des contrats avec quel type d’engagent ?

Cordialement.
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Bonjour et merci de votre réponse.

Je n'ai pas été extorquée au plein sens du terme mais je n'ai pas eu le choix puisque j'étais battue.

J'ai des preuves de ce que j'avance:
- la facture du téléphone portable est à mon nom (il m'a fallu donner 100 euros pour l'avoir et encore 8 euros/mois)
- L'abonnement de monsieur est aussi à mon nom (mais ce n'est pas moi qui utilise le numéro). Et il est débité tous les mois sur mon compte bancaire.

Monsieur a pris un engagement de 2 ans avec fin en novembre 2017.
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Bonjour,

Je n'ai pas été extorquée au plein sens du terme mais je n'ai pas eu le choix puisque j'étais battue.
Je vous avais pourtant écrit : Lisez dans les codes les articles indiqués !

Code pénal - De l'extorsion : article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Au plein sens du terme c’est une extorsion ! Si vous avez signé parce que vous aviez peur d'être battue ou qu'il vous a battu pour l'obtenir.
Déposez une plainte, avec la plainte, cela met un terme au contrat.

Envoyez une copie en Recommandé avis de réception à SFR sur son siège social service juridique avec une copie du contrat spécifique en expliquant bien que c'est sur ce contrat spécifique, sinon, ils vont mettre un terme aux 2 contrats.

Cordialement
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Merci Lucifer pour votre réponse détaillée.

Pour moi, extorquée, voulait plutôt dire avoir une arme sur la tempe! Mais il est vrai que la peur d'être battue ne m'autorisait pas à émettre un avis contraire.

Puis-je porter plainte par courrier au procureur et envoyer cette lettre à SFR? Je demande cela car les fois où j'ai été porter plainte pour les violences subies au commissariat, je n'ai pas été bien reçu (on a tenté de me décourager et en gros, Mr avait peut-être des raisons d'être énervé!!).

Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
2 mai 2016 à 11:43
je vous conseille le dépôt de plainte au commissariat
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
2 mai 2016 à 17:32
Re:

Lea a bien indiqué que le commissariat prend ses plaintes pour 'violences conjugales' à la légère malgré les instructions données par les Procs. Pas normal..

Tu peux effectivement déposer plainte directement auprès du Proc concerné en court-circuitant les Pieds Nickelés-Bars- cassés de ton Commissariat. Mentionne l'accueil qui t'y a été fait..

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469

A+
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Lucifer archange déchu ou déçu
3 mai 2016 à 07:31
Bonjour,

Soyez accompagnée en allant au commissariat, votre père, votre mère, un frère, une soeur, la représentante d'une associaiton, une copine, déposez une plainte pour extorsion que vous étiez battue que vous avez déjà déposé plainte pour ce fait, qu’une audience en correctionnelle est prévue, allez-y, nonpas avec les originaux, mais des copies de la plainte, de la convocation en correctionnelle.

Indiquez que vous ne saviez pas que vous pouviez déposer une plainte pour extorsion.
Dites qu’il vous avez battu la veille, point !

Expliquez que c’est vous qui payez le truc, mais que c’est lui qui en a la possession.

Imprimez les articles de droit avant d’y aller et surtout l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui interdit à la police de refuser de prendre une plainte.
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Ils vous donneront 2 documents, la plainte et un récépissé de dépôt de plainte, faites une copie de ce récépissé, du récépissé de la plainte pour violence conjugal, une copie de la convocation à l’audience en correctionnelle, mettez votre N° de ce contrat spécifique sur chaque document, envoyez les en RAR avec une petite lettre explicative en 2 lignes, que votre signature vous a été extorquée que pour cet unique contrat, au siège sociale de SFR

Ne mettez pas les plaintes en entière, mais les récépissés.
Société française du radiotéléphone – SFR
Service Juridique
1 Square Bela Bartok 75015 Paris

Si vous en passez par le Procureur, non, vous ne pouvez pas vous servir du RAR, vous devez attendre la réponse du Procureur.

Dépêchez-vous car plus vous attendez, plus vous payez !

Cordialement.
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