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bern29
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2 mai 2016 à 10:46
2 mai 2016 à 10:46
Bonjour,
si il avait s'agit d'une terrasse a ras de sol cela pouvait se faire. Mais un terrasse rehaussée représente un obstacle et la rend donc incommode.
voir ci dessous l'article du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
si il avait s'agit d'une terrasse a ras de sol cela pouvait se faire. Mais un terrasse rehaussée représente un obstacle et la rend donc incommode.
voir ci dessous l'article du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
2 mai 2016 à 10:58
Merci pour votre réponse rapide et le texte de référence c'est très sympa et ça simplifie la compréhension de la multitude des textes de lois !!
Bonne journée