Changement de forfait internet mobile sans accord [Résolu]

Daniel H - 1 mai 2016 à 09:02 - Dernière réponse :  Daniel H
- 10 juin 2016 à 14:12
Bonjour,
Bouygues Télécom se permet de changer mon forfait sans mon accord et le montant du prélèvement à la hausse bien sûr quand il existe des formules moins chère 16,90 pour 10go.
Payant mon internet mobile à 19,90 depuis 2013, pour 5go de data, ils m ont changer le forfait 25,69 pour 20go en m envoyant juste un mail ! Que je n ai pas pris en compte. Ont ils droit de prélever sans mon accord une somme qui ne correspond pas à mon forfait initial ? De quel droit peuvent ils décider de la formule dont j ai besoin ? Que puis je faire pour demander des dommages et intérêts ? Merci pour vos réponses
Bien cordialement
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3 réponses

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Bonjour,

Réagissez en recommandé avis de réception pour établir la preuve juridique, car en changeant de forfait, en vous forçant la main, ils viennent de vous engager sur un nouveau contrat. Tout changement de contrat, une option, un nouveau téléphone met un terme à l'ancien contrat et engage sur un nouveau contrat.

Vérifiez votre facture il y a une date de fin d’engagement et il y a fort à parier que sur la nouvelle facture elle a changé.

La tettre doit avoir pour titre obligatoirement :
Mise en demeure de respecter le contrat initial et de rembourser.

Mettez votre N° client et un exemplaire du contrat initial si vous l’avez encore, ou une facture de l’époque.

Sans injure, mais en étant ferme, vous exigez, en restant poli.
Lisez dans les codes les articles concernés.

Code Pénal
- De l'abus de confiance - articles 314-1 ; (pour le détournement du mandat, l’autorisation du prélèvement – Code civil à partir de l’article 1984).

Code Civil
- Du consentement : article 1119
- Du paiement en général : article 1235
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315 ; (ils doivent vous fournir la preuve que vous avez acceptez ce contrat, une signature)
- Des délits et des quasi-délits : article 1382

Numérotez toutes les pages, si vous en avez 5 : 1/5 ; 2/5 ; 3/5, etc.
Envoyez le tout en RAR au siège social, service juridique de l’opérateur, mettez dans votre mise en demeure un délai à réception de votre courrier : 14 jours.
Copiez l'intégralité du lien en gras :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/397480930

Ne parlez pas du courriel, c’est inutile, car ce n’est pas un contrat, du fait que vous ne l’avez pas sollicité, ni signé et que si cela avait été un contrat sous forme numérique il doit répondre à des règles tellement drastiques que vous auriez quand même raison, car aucun opérateur ne répond à ces normes.
Voir le truc, copiez l'intégralité du lien en gras :
http://www.ssi.gou.fr/uploads/2014/11/signature-memento-v0-94.pdf

N'attendez pas, dès demain envoyez le recommandé avis de réception (RAR) ! Sinon vous serez à terme considéré comme ayant accepté.

Cordialement.
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Commenter la réponse de Lucifer archange déchu ou déçu
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Utile
Bonjour,

J'ai bien envoyé un RAR, pas de nouvelles depuis 14 jours
Commenter la réponse de daniel H
0
Utile
Bonjour,
J'ai été remboursé du mois qui ne correspondait pas au contrat initial.
Merci encore
Bien cordialement
Commenter la réponse de Daniel H
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