Sujet Précédent Sujet Suivant

Imposer ou proposer

Martin karine Martin - 30 avril 2016 à 20:58
 Papaschultz - 30 avril 2016 à 21:53
Bonjour,
Est ce qu un employeur peut imposer la jupe obligatoire pour un uniforme.ou il lui faut proposer la jupe et le pantalon et laisser le choix à , employé.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Papaschultz
Modifié par Papaschultz le 30/04/2016 à 21:54
Bonsoir,

Oui, il peut imposer par le biais du règlement intérieur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1905

Cordialement,
0

Discussions similaires

un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Comment résoudre l'anomalie 538 déclaration Revenu micro BA
Apivit -
chris4554 -

3 réponses
La safer réfute le prix de vente de mes terres
Guill15 -
lucini -

2 réponses
Montant minimum pour un huissier
Lili -
Gayomi -

4 réponses
terrain agricole preamption safer casser la vente
adventure71 -
u31 -

4 réponses