Droits d'un mineur dans un sex shop
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Modifié par micheld33 le 30/04/2016 à 23:58
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 30 avril 2016 à 15:55
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 30 avril 2016 à 15:55
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Micha1.
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30 avril 2016 à 15:55
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Bonjour,
L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 Juillet 1987, fixant des mesures spécifiques d’ordre social, une législation particulière concernant les lieux où il y a des magasins qui vendent du matériel pornographique : ces magasins ne peuvent s’établir à moins de 200 m d’une école. Leur accès est interdit aux mineurs.
L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 Juillet 1987, fixant des mesures spécifiques d’ordre social, une législation particulière concernant les lieux où il y a des magasins qui vendent du matériel pornographique : ces magasins ne peuvent s’établir à moins de 200 m d’une école. Leur accès est interdit aux mineurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...