Droits d'un mineur dans un sex shop
voiture12240
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
j'aurais voulu savoir exactement pour un sexe-shop au sujet des mineur , j'aurais voulus savoir la loi qui empêche les mineurs de rentrée dans un sex-shop,
voila pourquoi je vous pose la question parce qu'on ma dit que un mineur peux rentrée mais pas acheté et moi je leur répons qu'un mineur ne doit pas rentrée ,donner moi l'article qui interdit au jeune de moins 18 ans qui ne preuve pas rentrée
voila pourquoi je vous pose la question parce qu'on ma dit que un mineur peux rentrée mais pas acheté et moi je leur répons qu'un mineur ne doit pas rentrée ,donner moi l'article qui interdit au jeune de moins 18 ans qui ne preuve pas rentrée
1 réponse
Bonjour,
L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 Juillet 1987, fixant des mesures spécifiques d’ordre social, une législation particulière concernant les lieux où il y a des magasins qui vendent du matériel pornographique : ces magasins ne peuvent s’établir à moins de 200 m d’une école. Leur accès est interdit aux mineurs.
L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 Juillet 1987, fixant des mesures spécifiques d’ordre social, une législation particulière concernant les lieux où il y a des magasins qui vendent du matériel pornographique : ces magasins ne peuvent s’établir à moins de 200 m d’une école. Leur accès est interdit aux mineurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...