Compromis de vente et séquestre

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14 mai 2021
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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente fin juillet 2015 avec une date butoir au 20 octobre. L'acheteur vient de me fournir 3 refus de banque avec plus de 6 mois de retard sur la date prevue .J ai refusé de lui rendre l argent du séquestre , suis je dans mon bon droit ?
Merci pour votre réponse

5 réponses

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Bonjour
N'est ce pas plutôt le notaire qui a l'argent de la séquestre ?
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30 avril 2016

Bonjour , oui c est bien mon notaire qui a l'argent et auquel j ai demandé de ne pas le rendre . Mon souci est que je voudrai savoir si légalement le fait de bloquer le restitution vous parait abusif . L acheteur m a fait attendre l'obtention du permis de construire puis le recours des tiers avant de lui meme se préoccuper de l obtention de son prêt.
Est ce que fait de bloquer l argent peut me retarder dans la vente à une tierce personne ou la signature d un autre compromis ?
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Vous relisez la promesse de vente, vous demandez son avis à votre notaire et vous voyez quoi faire. Avait il un délais pour déposer ses offres de prêt et ensuite notifier qu'il n'avait pas eu son crédit ?
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30 avril 2016

TEXTE DU COMPROMIS :
L acquereur s engage à effectuer les démarches nécessaires à l obtention du ou des prêts susvisés dans un délai tel qu, compte tenu des pratiques bancaires ( instruction de dossier , visite médicale, emission de l offre ... )
elles permettent la reception d une offre de prêt conforme aux caractéristiques ci dessuset compatible avec le délai ci dessous indiqué
L acquéreur declare qu à sa connaissance ......
Le prêt sera considère comme accordé et la condition suspensive deson obtention comme realiséedes la presentation à un organisme de credit d une offre correspondant aux caractéristiques du financement qui viennent d être précisées ci dessus.
L acquereur devra informer sans délai le vendeur de la presentation de cette offre
Si une offre de prêt conforme aux caractéristiques ci dessus n a pas été présentée à l acquéreur au plus tard le 20 octobre 2015, il y aura caducité de la vente au sens de l article 1176.CIV. par défaillance de la condition suspensive....

Il ne m a informé de rien , tant et si bien que je pensai que son prêt avait été accepté et c'est moi qui l ai recontacté pour la signature de l acte
Ceci dit , n était ce pas à mon notaire à réclamer ces papiers ?
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C'est bien la 1er fois que je vois un notaire tourner la clause ainsi...d'habitude on écrit que l'acquéreur à obligation de déposer son dossier avant une date explicitement indiqué et qu'il pourra se prévaloir de la clause de prêt non obtenu jusqu'à une date explicitement fixé aussi
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17 février 2021

d'habitude on écrit que l'acquéreur à obligation de déposer son dossier avant une date explicitement indiqué

Bonjour Poisson

exact sauf que cette clause n'a absolument aucune valeur légale

seule la date butoir d'obtention de prêt a une certaine valeur ( dans le cas où le compromis serait caduc uniquement)
si le compromis ne devient pas caduc après la date butoir d'obtention de prêt, la vente se poursuit au moins jusqu'à la date de l'acte authentique
C est bien ma chance , visiblement mon notaire n a pas été excellent sur ce coup ....
Et concrètement si vous etiez à ma place , que feriez vous ?
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Il est écrit
"acquereur s engage à effectuer les démarches nécessaires à l obtention du ou des prêts susvisés dans un délai tel qu, compte tenu des pratiques bancaires ( instruction de dossier , visite médicale, emission de l offre ... )
elles permettent la reception d une offre de prêt conforme aux caractéristiques ci dessuset compatible avec le délai ci dessous indiqué "

Si vous pouvez prouver qu'il a tardé à déposer ses demandes de crédit, notamment au delà du 20 10 2015 vous refusez de rendre...
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14 mai 2021
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bonjour

Quand m^me c'est intrigant : depuis le 20 octobre , si vous n'avez pas signé d'avenant au compromis celui est caduc !! c'est bien noté et en novembre ça n'a pas fait tilt ? vous ne suiviez pas votre vente ???

Si une offre de prêt conforme aux caractéristiques ci dessus n a pas été présentée à l acquéreur au plus tard le 20 octobre 2015, il y aura caducité de la vente au sens de l article 1176.CIV. par défaillance de la condition suspensive....

vous n'avez pas d'autre choix que de lui rendre son dépôt de garantie, et de changer de notaire pour incompétence ou plutôt je m'en foutisme...

si vous refusez effectivement il faudra aller au tribunal, donner une preuve et chiffrer votre préjudice, et oui il me semble que ça bloque la remise en vente.