Loyer et apl
Dexeryl
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Dexeryl -
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Bonjour ,
Voilà j'ai ma propriétaire qui a touché un rappel d'apl en janvier 2016 et elle touche tout les mois.
Avec le rappel et les versements qui ont suivi je ne devait pas payé de loyer jusqu'à maintenant.
La caf paye L'apl le 5 du mois suivant ( ex: apl Avril versé le 5 Mai )
Ma propriétaire ne veux pas déduire l'apl du moi d'avril car elle touche que le 5 Mai...
A t-elle le droit ?
Merci de vos réponses
Voilà j'ai ma propriétaire qui a touché un rappel d'apl en janvier 2016 et elle touche tout les mois.
Avec le rappel et les versements qui ont suivi je ne devait pas payé de loyer jusqu'à maintenant.
La caf paye L'apl le 5 du mois suivant ( ex: apl Avril versé le 5 Mai )
Ma propriétaire ne veux pas déduire l'apl du moi d'avril car elle touche que le 5 Mai...
A t-elle le droit ?
Merci de vos réponses
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Simulation apl - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
4 réponses
Bonjour
L'APL du mois d'avril, elle le touchera en Mai mais êtes-vous à jour du loyer d'avril ?
Exemple :
Votre loyer est de 500 €. L'APL est de 300 €.
a. vous avez payé 200 € et vous lui avez dit qu'elle touchera les 300 € autres en mai.
b. vous n'avez rien payé.
Dans le 1er cas, vous êtes redevable de 300 €. Votre propriétaire n'a pas à attendre le mois de Mai pour avoir un complément.
Dans le 2nd, vous êtes redevable de 500€.
L'APL du mois d'avril, elle le touchera en Mai mais êtes-vous à jour du loyer d'avril ?
Exemple :
Votre loyer est de 500 €. L'APL est de 300 €.
a. vous avez payé 200 € et vous lui avez dit qu'elle touchera les 300 € autres en mai.
b. vous n'avez rien payé.
Dans le 1er cas, vous êtes redevable de 300 €. Votre propriétaire n'a pas à attendre le mois de Mai pour avoir un complément.
Dans le 2nd, vous êtes redevable de 500€.
Bonjour
Et pourtant si, dans le premier cas le propriétaire doit attendre le mois de mai pour l'aide au logement puisque c'est lui qui la touche.
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."
Et pourtant si, dans le premier cas le propriétaire doit attendre le mois de mai pour l'aide au logement puisque c'est lui qui la touche.
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."
D'accord donc si j'ai bien compris même si elle touche l'apl d'avril le 5 Mai elle doit quand même me le déduire du moi d'avril ?
Bonjour à tous,
Voilà j'ai envoyé une lettre recommandée à ma propriétaire lui disant qu'elle devait déduire l'apl du mois d'avril même si elle touche le 5 Mai !
A ma grande surprise j'ai reçu un appel de son beau frère me faisant des" menaces " . (Tu es chez nous et c'est nous qui faisont la loi) (viens on se donne rendez-vous je te fait un schéma si tu comprend pas on règle sa comme des bonhomme) . J'ai donc décider d'aller porter plainte aujourd'hui au commissariat si quelqu'un a déjà connu ce cas de figure ou si quelqu'un sais ce que je pourrait faire ?
Merci d'avance
Voilà j'ai envoyé une lettre recommandée à ma propriétaire lui disant qu'elle devait déduire l'apl du mois d'avril même si elle touche le 5 Mai !
A ma grande surprise j'ai reçu un appel de son beau frère me faisant des" menaces " . (Tu es chez nous et c'est nous qui faisont la loi) (viens on se donne rendez-vous je te fait un schéma si tu comprend pas on règle sa comme des bonhomme) . J'ai donc décider d'aller porter plainte aujourd'hui au commissariat si quelqu'un a déjà connu ce cas de figure ou si quelqu'un sais ce que je pourrait faire ?
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle veux m'envoyer un huissier mais comme je suis dans mes droit il ne se passera rien ?