Plus de RSA depuis dix mois

Question

Bonjour ^^

Je suis sans revenu depuis 10 mois ma question est tres simple j'aimerais engager des poursuites judiciaires contre ma caf pour incompétence ou quelques chose dans le genre comment dois-je m'y prendre? Dois-je obligatoirement avoir un avocat ? 

Car voyez vous les employée de la caf me ballade depuis 10 mois, en me mentant me disant que je vais recevoir de l'argent que je ne recois au final jamais... balladé de services en services au point que je suis obligé de contacter une assistance sociale.. Je vous epargne les details mes 10 mois sans revenus et la possibilité de travailler c'est invivable je veux donc engagé des poursuites contre la caf car j'ai des droits ! enfin je crois...

 

Merci et dsl du dérangement

zico · Answer

Bonjour
La procédure normale ,
Si vous avez épuisés tous les recours oraux ( RDV avec un technicien de la CAF ou assistante sociale de la CAF) que les réponses ne sont pas explicites ou justifiées .

1     vous faites un recours par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la CAF en expliquant de façon simple et courte le problème .

2    A partir d'une décision de la CAF écrite et signée sur la quelle vous n'êtes pas d'accord , ou d'une non réponse a votre courrier vous faite un recours au président du conseil départemental (anciennement général)  avec lettre recommandée avec accusé de réception

3    pareil recours au tribunal administratif ( c'est un droit)

Mais il faut que la raison soit justifiée avec un raisonnement logique qui s'appui sur les procédure de la CAF et avec éventuellement des articles de loi 

Les services publics ont 2 mois pour répondre aux courriers (c'est la loi)

Sinon vous pouvez aller voir un avocat mais c'est pas gratuit donc peut être risqué .

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