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FrenchyMuslim
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zico - 28 avril 2016 à 15:41
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1 réponse
Bonjour
La procédure normale ,
Si vous avez épuisés tous les recours oraux ( RDV avec un technicien de la CAF ou assistante sociale de la CAF) que les réponses ne sont pas explicites ou justifiées .
1 vous faites un recours par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la CAF en expliquant de façon simple et courte le problème .
2 A partir d'une décision de la CAF écrite et signée sur la quelle vous n'êtes pas d'accord , ou d'une non réponse a votre courrier vous faite un recours au président du conseil départemental (anciennement général) avec lettre recommandée avec accusé de réception
3 pareil recours au tribunal administratif ( c'est un droit)
Mais il faut que la raison soit justifiée avec un raisonnement logique qui s'appui sur les procédure de la CAF et avec éventuellement des articles de loi
Les services publics ont 2 mois pour répondre aux courriers (c'est la loi)
Sinon vous pouvez aller voir un avocat mais c'est pas gratuit donc peut être risqué .
La procédure normale ,
Si vous avez épuisés tous les recours oraux ( RDV avec un technicien de la CAF ou assistante sociale de la CAF) que les réponses ne sont pas explicites ou justifiées .
1 vous faites un recours par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la CAF en expliquant de façon simple et courte le problème .
2 A partir d'une décision de la CAF écrite et signée sur la quelle vous n'êtes pas d'accord , ou d'une non réponse a votre courrier vous faite un recours au président du conseil départemental (anciennement général) avec lettre recommandée avec accusé de réception
3 pareil recours au tribunal administratif ( c'est un droit)
Mais il faut que la raison soit justifiée avec un raisonnement logique qui s'appui sur les procédure de la CAF et avec éventuellement des articles de loi
Les services publics ont 2 mois pour répondre aux courriers (c'est la loi)
Sinon vous pouvez aller voir un avocat mais c'est pas gratuit donc peut être risqué .
La législation juridique et financière évolue en permanence...