Autorisation de stationnement pour vehicules pros
33clem33
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33clem33 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 28 avril 2016 à 17:36
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A voir également:
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1 réponse
CHOMIR
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lundi 1 octobre 2012
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28 avril 2016 à 15:54
28 avril 2016 à 15:54
Bonjour,
Si vous devez stationner et exercer votre activité sur le domaine public, vous devez solliciter l'autorisation du maire de la commune. Qui malheureusement la refuse la plupart du temps!
Si vous stationnez sur un emplacement , le temps nécessaire à la livraison , vous êtes soumis au droit commun pour cet usage.
Si vous stationnez sur un terrain ou parking privé, il vous faut l'autorisation du propriétaire.
cdt
Si vous devez stationner et exercer votre activité sur le domaine public, vous devez solliciter l'autorisation du maire de la commune. Qui malheureusement la refuse la plupart du temps!
Si vous stationnez sur un emplacement , le temps nécessaire à la livraison , vous êtes soumis au droit commun pour cet usage.
Si vous stationnez sur un terrain ou parking privé, il vous faut l'autorisation du propriétaire.
cdt
28 avril 2016 à 17:36