Donation de parts SCI familiale à mes neveux
Malony89
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Célibataire sans enfant, âgée de 64 ans, je désire donner mes parts d'une SCI à mes neveux.
Mon père (le gérant) décédé en 2008 avait créé une SCI avec une de mes soeurs, concernant un corps de ferme où elle pouvait installer sa famille d'où la SCI, sachant qu'elle exploite pour sa part une SCEA d'élevage qui lui appartient en propre.
Au moment de la succession, nous sommes donc 6 -Ma mère et mes soeurs .
J'ai voulu sortir de la SCI et la fermière a refusé de racheter mes parts, très minimes car la SCI ne reçoit que le montant des loyers.
Elle n'a pas déclaré le décès du gérant, et au fil des ans Maman a été ponctionnée sur son compte personnel bancaire, donc sur sa pension, du montant des impôts de la SCI. Pour indication, Maman est âgée de 85 ans -
Renseignements pris, elle a été désignée par l'administration et la banque comme "gérante de fait".
Aujourd'hui, la banque veut fermer le compte de la société, si les papiers et la régularisation de décès n'est pas faite ...ainsi que des statuts où ma mère serait nommée gérante, rôle qu'elle refuse de son côté. Vu son âge et le fait qu'elle n'y comprend rien. De ce problème administratif, nous nous débrouillerons certes ... mais je veux sortir de ce montage, et n'avoir plus rien à faire avec cette personne. Puis-je "DONNER", c'est-à-dire faire cadeau de mes parts aux enfants de celle-ci (donc mes neveux, qui ne sont responsables de rien) et ce,quelque soit le montage de la SCI dont je n'ai pas actuellement les statuts sous les yeux.
Merci, toute aide sera la bienveue.
Célibataire sans enfant, âgée de 64 ans, je désire donner mes parts d'une SCI à mes neveux.
Mon père (le gérant) décédé en 2008 avait créé une SCI avec une de mes soeurs, concernant un corps de ferme où elle pouvait installer sa famille d'où la SCI, sachant qu'elle exploite pour sa part une SCEA d'élevage qui lui appartient en propre.
Au moment de la succession, nous sommes donc 6 -Ma mère et mes soeurs .
J'ai voulu sortir de la SCI et la fermière a refusé de racheter mes parts, très minimes car la SCI ne reçoit que le montant des loyers.
Elle n'a pas déclaré le décès du gérant, et au fil des ans Maman a été ponctionnée sur son compte personnel bancaire, donc sur sa pension, du montant des impôts de la SCI. Pour indication, Maman est âgée de 85 ans -
Renseignements pris, elle a été désignée par l'administration et la banque comme "gérante de fait".
Aujourd'hui, la banque veut fermer le compte de la société, si les papiers et la régularisation de décès n'est pas faite ...ainsi que des statuts où ma mère serait nommée gérante, rôle qu'elle refuse de son côté. Vu son âge et le fait qu'elle n'y comprend rien. De ce problème administratif, nous nous débrouillerons certes ... mais je veux sortir de ce montage, et n'avoir plus rien à faire avec cette personne. Puis-je "DONNER", c'est-à-dire faire cadeau de mes parts aux enfants de celle-ci (donc mes neveux, qui ne sont responsables de rien) et ce,quelque soit le montage de la SCI dont je n'ai pas actuellement les statuts sous les yeux.
Merci, toute aide sera la bienveue.
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1 réponse
Bonjour
La première étape est d'évaluer vos parts dans la SCI.
L'administration fiscale applique un abattement sur une donation à un neveu de 7967 €, en dessous de cette valeur pas de droits à payer juste l'acte du notaire.
La donation de parts sociales de SCI est juridiquement possible, Encore faut il pouvoir accomplir toutes les formalités légales et sans gérant cela va être compliqué .
La donation de parts sociales de SCI, nécessitera un acte notarié de donation, le don manuel de parts non négociables n'étant pas possible .
Lorsque la donation porte sur des droits sociaux, un état estimatif devra être annexé à la minute de l'acte de donation ou précisé dans le corps de l'acte (désignation des titres, nombre de titres donnés, évaluation unitaire… ; d’où la nécessité de l'évaluation des parts sociales transmises par donation
Le notaire adressera une expédition de l'acte de donation à la société de façon à rendre le transfert des parts opposable à la société et deux expéditions seront déposées au registre du commerce et des sociétés pour l'opposabilité aux tiers.
Les statuts devront être modifiés en conséquence de la donation.
La donation portant sur des droits sociaux ne peut pas s'étendre au compte courant que le donateur détient à l'encontre de la société ;
il appartient aux parties de prévoir dans l'acte de donation que celle-ci porte aussi sur le solde créditeur du compte courant de l'associé donateur
Vos neveux sont ils actuellement associés de la SCI ?
Cette SCI ne peut pas rester sans gérant désigner en Assemblée générale. C'est une priorité et une nécessité
Vous pouvez avoir une copie des statuts via le greffe du tribunal de commerce, c'est un document indispensable. sinon vous allez des difficultés pour prouver que vous êtes associée dans cette SCI avec un nombre de parts précises.
Vous pouvez prendre rendez-vous chez votre notaire.
Cordialement
La première étape est d'évaluer vos parts dans la SCI.
L'administration fiscale applique un abattement sur une donation à un neveu de 7967 €, en dessous de cette valeur pas de droits à payer juste l'acte du notaire.
La donation de parts sociales de SCI est juridiquement possible, Encore faut il pouvoir accomplir toutes les formalités légales et sans gérant cela va être compliqué .
La donation de parts sociales de SCI, nécessitera un acte notarié de donation, le don manuel de parts non négociables n'étant pas possible .
Lorsque la donation porte sur des droits sociaux, un état estimatif devra être annexé à la minute de l'acte de donation ou précisé dans le corps de l'acte (désignation des titres, nombre de titres donnés, évaluation unitaire… ; d’où la nécessité de l'évaluation des parts sociales transmises par donation
Le notaire adressera une expédition de l'acte de donation à la société de façon à rendre le transfert des parts opposable à la société et deux expéditions seront déposées au registre du commerce et des sociétés pour l'opposabilité aux tiers.
Les statuts devront être modifiés en conséquence de la donation.
La donation portant sur des droits sociaux ne peut pas s'étendre au compte courant que le donateur détient à l'encontre de la société ;
il appartient aux parties de prévoir dans l'acte de donation que celle-ci porte aussi sur le solde créditeur du compte courant de l'associé donateur
Vos neveux sont ils actuellement associés de la SCI ?
Cette SCI ne peut pas rester sans gérant désigner en Assemblée générale. C'est une priorité et une nécessité
Vous pouvez avoir une copie des statuts via le greffe du tribunal de commerce, c'est un document indispensable. sinon vous allez des difficultés pour prouver que vous êtes associée dans cette SCI avec un nombre de parts précises.
Vous pouvez prendre rendez-vous chez votre notaire.
Cordialement
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