Donation de parts SCI familiale à mes neveux
Malony89
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 avril 2016 à 15:27
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lucini
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Modifié par lucini le 29/04/2016 à 16:00
Modifié par lucini le 29/04/2016 à 16:00
Bonjour
La première étape est d'évaluer vos parts dans la SCI.
L'administration fiscale applique un abattement sur une donation à un neveu de 7967 €, en dessous de cette valeur pas de droits à payer juste l'acte du notaire.
La donation de parts sociales de SCI est juridiquement possible, Encore faut il pouvoir accomplir toutes les formalités légales et sans gérant cela va être compliqué .
La donation de parts sociales de SCI, nécessitera un acte notarié de donation, le don manuel de parts non négociables n'étant pas possible .
Lorsque la donation porte sur des droits sociaux, un état estimatif devra être annexé à la minute de l'acte de donation ou précisé dans le corps de l'acte (désignation des titres, nombre de titres donnés, évaluation unitaire… ; d’où la nécessité de l'évaluation des parts sociales transmises par donation
Le notaire adressera une expédition de l'acte de donation à la société de façon à rendre le transfert des parts opposable à la société et deux expéditions seront déposées au registre du commerce et des sociétés pour l'opposabilité aux tiers.
Les statuts devront être modifiés en conséquence de la donation.
La donation portant sur des droits sociaux ne peut pas s'étendre au compte courant que le donateur détient à l'encontre de la société ;
il appartient aux parties de prévoir dans l'acte de donation que celle-ci porte aussi sur le solde créditeur du compte courant de l'associé donateur
Vos neveux sont ils actuellement associés de la SCI ?
Cette SCI ne peut pas rester sans gérant désigner en Assemblée générale. C'est une priorité et une nécessité
Vous pouvez avoir une copie des statuts via le greffe du tribunal de commerce, c'est un document indispensable. sinon vous allez des difficultés pour prouver que vous êtes associée dans cette SCI avec un nombre de parts précises.
Vous pouvez prendre rendez-vous chez votre notaire.
Cordialement
La première étape est d'évaluer vos parts dans la SCI.
L'administration fiscale applique un abattement sur une donation à un neveu de 7967 €, en dessous de cette valeur pas de droits à payer juste l'acte du notaire.
La donation de parts sociales de SCI est juridiquement possible, Encore faut il pouvoir accomplir toutes les formalités légales et sans gérant cela va être compliqué .
La donation de parts sociales de SCI, nécessitera un acte notarié de donation, le don manuel de parts non négociables n'étant pas possible .
Lorsque la donation porte sur des droits sociaux, un état estimatif devra être annexé à la minute de l'acte de donation ou précisé dans le corps de l'acte (désignation des titres, nombre de titres donnés, évaluation unitaire… ; d’où la nécessité de l'évaluation des parts sociales transmises par donation
Le notaire adressera une expédition de l'acte de donation à la société de façon à rendre le transfert des parts opposable à la société et deux expéditions seront déposées au registre du commerce et des sociétés pour l'opposabilité aux tiers.
Les statuts devront être modifiés en conséquence de la donation.
La donation portant sur des droits sociaux ne peut pas s'étendre au compte courant que le donateur détient à l'encontre de la société ;
il appartient aux parties de prévoir dans l'acte de donation que celle-ci porte aussi sur le solde créditeur du compte courant de l'associé donateur
Vos neveux sont ils actuellement associés de la SCI ?
Cette SCI ne peut pas rester sans gérant désigner en Assemblée générale. C'est une priorité et une nécessité
Vous pouvez avoir une copie des statuts via le greffe du tribunal de commerce, c'est un document indispensable. sinon vous allez des difficultés pour prouver que vous êtes associée dans cette SCI avec un nombre de parts précises.
Vous pouvez prendre rendez-vous chez votre notaire.
Cordialement