Différence de jours de congés pour décès
Résolu
MARJFR
Messages postés
2
Statut
Membre
-
MARJFR Messages postés 2 Statut Membre -
MARJFR Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, ma femme à perdue sa maman elle à eue 4 jours d'arret et moi juste 1 jour alors que nos famille habitent à 500 kilomètres d'ici.
A voir également:
- Différence de jours de congés pour décès
- Jours ouvrés - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Bonjour
Sauf convention collective plus favorable, c'est ainsi, puisque ce n'est pas votre mère.
Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Sauf convention collective plus favorable, c'est ainsi, puisque ce n'est pas votre mère.
Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.