Demande de changement de destination
kimberley131
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté il y a 2 ans ce qui était pour moi un studio
L'ancien propriétaire le louait en tant que tel pendant plus de 4 ans
Il s’avère que c'est un local de rangement qui a été modifié en studio sans autorisation et le syndic m'a demandé de faire une demande de permis modificatif auprès de l’assemblée générale
Dans le règlement de copropriété il est stipulé que les lots dont je suis propriétaire peuvent être modifiés sous réserve des autorisations administratives
J'ai donc fait une première demande en 2015 qui n'a pas pu être votée car il n'y avait pas la majorité
J'ai reçu en décembre une lettre d'huissier envoyé par le syndic m'indiquant que je n'avais pas le droit de louer
Après rdv avec le syndic on m'a demandé de représenter ma demande une nouvelle fois a l’assemblé générale qui a eu lieu mi avril
A cette assemblée générale on m'a refusé ma demande
Qui puis je faire?
Dois je me retourner contre le propriétaire ou contre le notaire?
Dois je demander des autorisations a la mairie?
Que peut faire le syndic si je continue a louer?
Je vous remercie pour vos réponses
J'ai acheté il y a 2 ans ce qui était pour moi un studio
L'ancien propriétaire le louait en tant que tel pendant plus de 4 ans
Il s’avère que c'est un local de rangement qui a été modifié en studio sans autorisation et le syndic m'a demandé de faire une demande de permis modificatif auprès de l’assemblée générale
Dans le règlement de copropriété il est stipulé que les lots dont je suis propriétaire peuvent être modifiés sous réserve des autorisations administratives
J'ai donc fait une première demande en 2015 qui n'a pas pu être votée car il n'y avait pas la majorité
J'ai reçu en décembre une lettre d'huissier envoyé par le syndic m'indiquant que je n'avais pas le droit de louer
Après rdv avec le syndic on m'a demandé de représenter ma demande une nouvelle fois a l’assemblé générale qui a eu lieu mi avril
A cette assemblée générale on m'a refusé ma demande
Qui puis je faire?
Dois je me retourner contre le propriétaire ou contre le notaire?
Dois je demander des autorisations a la mairie?
Que peut faire le syndic si je continue a louer?
Je vous remercie pour vos réponses
A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
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