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Question épineuse: vente immobilière dans une copro

Résolu
Maelle - 28 avril 2016 à 20:00
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 avril 2016 à 12:32
Bonjour,
Je vous écris ce post car j'ai besoin de façon urgente de vos lumières.
Voici la situation:
Avec mon compagnon, nous sommes en compromis de vente; une assemblée générale se tiendra le 02 Mai à la copropriété. Nous avons transmis la convocation à l'agence immobilière en charge du dossier le 16 Avril cependant, cette dernière n'a envoyé le document que le 22 Avril et l'acheteur se plaint que dans la mesure ou le délais de 8jours n'a pas été respecté puisqu'il a accusé réception du document le 27 Avril (hier).
Lors de cette assemblée générale, des travaux sont prévus mais ne sont pas votés et s'ils sont votés par l'affirmative, les appels de fonds se feront entre Juin et Septembre 2016 sachant que la signature chez le notaire aura lieu le 13 mai ou la semaine suivante au pire des cas.
Ma question est la suivante: qui paiera les dits travaux : acheteur ou vendeur?
Par avance merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Maelle.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 avril 2016 à 21:08
bonsoir

c'est vous qui devrez payer les travaux car c'est vous qui voterez

A vous de voir si vous voulez vous retourner contre l'agence pour ces frais supplémentaires ...
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Maelle
28 avril 2016 à 21:11
C'est nous qui paierons même si les appels de fonds ont lieu après la signature chez le notaire?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Maelle
28 avril 2016 à 21:14
oui car le notaire va demander un nouvel ETAT DATE , relisez votre compromis , c'est noté dedans
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Maelle
28 avril 2016 à 21:15
Il y a donc rien que l'on puisse faire contre ça ? Sachant que pour notre part nous avions donné les documents à l'agence en temps et en heure.
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Maelle
28 avril 2016 à 21:17
Dans ce cas là, qu'est ce qui prévaut ? Est ce la date d'envoi ou la date à laquelle l'acheteur à contre signer l'accusé de réception ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Maelle
28 avril 2016 à 21:17
vous ne pouvez rien y faire

et si vous relisez votre compromis à priori vous deviez en informer directement l'acheteur , pas passer par l'agence

je sais vous lui avez fait confiance, il vous restera à négocier sa facture quand elle vous la présentera le jour de l'acte ; si les honoraires sont à votre charge

si vous refusez de la signer le notaire ne pourra pas la payer ....
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Réponse 2 / 2
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
28 avril 2016 à 23:27
Non, c'est l'acheteur qui paiera les travaux selon les dates d'exigibilité et pas le vendeur. L'idée comme quoi celui qui vote doit payer est une erreur à moins d'un arrangement dans ce sens chez le notaire.

La règle c'est l'article 6.2 du décret du 17 mars 1967 :


Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 avril 2016 à 23:42
Bonsoir André 78

NON

visiblement il y a trèès longtemps que vous n'avez vu de compromis , vous faites un excellent copier / coller mais il est hors sujet

on parle ici de travaux qui pourraient être votés entre le compromis et l'acte

et en général le compromis prévoit

Travaux non encore votés - En ce qui concerne les travaux qui pourraient être
décidés à compter de ce jour, il est expressément convenu entre les parties, qu'ils
seront à la charge exclusive de l'ACQUEREUR, à condition toutefois que le
VENDEUR ait adressé à l'ACQUEREUR par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception huit jours à l'avance la convocation à l'assemblée générale des
copropriétaires avec Tordre du jour et le mandat signé de le représenter et d'exercer
le droit de votre.
Les travaux qui seront décidés à compter de la signature de l'acte authentique
réitérant les présentes, sera à la charge exclusive de L'ACQUEREUR

tout est dans le " à condition toutefois "

voyez rien à voir avec les charges ou travaux déjà votés

cdt
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
29 avril 2016 à 11:44
Le compromis est libre !!! Vendeur et acheteur s'arrangent comme ils veulent mais ça ne change rien aux règles de la copropriété dont il est question dans ce forum !

Vous ne pouvez pas mettre au même niveau une convention privée et des textes de loi qui s'appliquent à tous.
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MaelleM953 > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
29 avril 2016 à 15:06
Bon eh bien, au final, le notaire nous donne raison car il est écrit dans le compromis "adressé" et non "réceptionné" et dans ce cas, on serait dans notre bon droit puisqu'il a été envoyé dans les 8 jours. Bref, dans cette affaire, on joue sur les mots.

Qu'en pensez vous?

[Merci d'avoir pris le temps de répondre à mon post]
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
29 avril 2016 à 15:19
En ce qui me concerne, je connais ce qui est écrit dans la loi mais pas ce qui est écrit dans votre compromis de vente... qui bien sûr vous engage.

L'exemple donné par kasom, probablement très répandu encore, pose problème car il sous-entend que la règle en l'absence de recommandé et de mandat serait des travaux à la charge du vendeur mais ce n'est plus le cas depuis 2004 (voir l'article 6.2 du décret du 17/03/2016, copié/collé ou pas c'est la loi) !!!

Si le notaire vous donne raison, tout va bien !
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MaelleM953 > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
29 avril 2016 à 15:21
Tout à fait!
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