Dans le cadre d'une succssion
Résolu
Padegeo
-
Padegeo -
Padegeo -
Bonjour, cohéritiers d'une mère DCD en 2015 et non imposable en 2016 sur le revenu qui ne payait que la taxe d'ordures ménagères exonérée des autres impôts taxe d'habitation et foncières- les 4 enfants toujours en indivision bénéficiaires du non règlement des droits des succession avec l'abattement de 100 000 € par personne la maison n'étant pas encore vendue en 2016 dont le prix est infirieur à 90 000 €
question: il y aura-t-il une taxe d'habitation et foncière à payer
Merci de me répondre
question: il y aura-t-il une taxe d'habitation et foncière à payer
Merci de me répondre
A voir également:
- Dans le cadre d'une succssion
- Rtt cadre - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Formulaire h1 cadre 6 - Forum taxes locales
- Modèle gratuit avenant pour passage de statut non cadre à cadre - Forum conventions collectives
- Cadre fenêtre pvc cassé assurance - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
La situation s'apprécie au 1 janvier de l'année d'imposition
le 1/1/2015 pour les taxes demandé fin 2015
Le 1/1/2016 pour celle de 2016
Les 4 héritiers devront payer la taxe foncière, chacun au prorata de ses droits sauf convention contraire. Pour la taxe d'habitation idem sauf si vous prouvez que le bien n'était plus meublé le 1/1/2016
La situation s'apprécie au 1 janvier de l'année d'imposition
le 1/1/2015 pour les taxes demandé fin 2015
Le 1/1/2016 pour celle de 2016
Les 4 héritiers devront payer la taxe foncière, chacun au prorata de ses droits sauf convention contraire. Pour la taxe d'habitation idem sauf si vous prouvez que le bien n'était plus meublé le 1/1/2016
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dois-signaler son incompétence à renseigner le public?
Faites ce que vous voulez, mais seules les réponses écrites engagent l'administration, et tous les agents ne sont pas habilités à faire ce genre de réponse.
De plus vous ne pourrez jamais prouver qu'un agent quel qu'il soit vous a mal renseigné.