Requête et ordonnance rédigées à mauvaise adresse

jetiensbon - 27 avril 2016 à 15:11
 Marley - 27 avril 2016 à 15:32
Bonjour, une requête contre un débiteur présumé, est rédigée à mauvaise adresse dudit débiteur, de façon délibérée puisque le titre exécutoire est à la bonne adresse. De fait,ledit débiteur ne peut pas s'opposer dans les délais puisqu'il n'a pas eu connaissance de l'ordonnance rendue à cette adresse. Le greffier en chef atteste qu'il n'y a pas d'enregistrement de signification de l'ordonnance. En conséquence :
- l'ordonnance est-elle non avenue d'office ou le débiteur présumé (et lésé de fait puisqu'il n'a pas pu faire valoir ses droits) a-t-il obligation de saisir le tribunal (et quelle juridiction, sous quelle forme ?) pour démontrer que ladite ordonnance est non avenue ?
- l'ordonnance ainsi non signifiée, si on se réfère à l'enregistrement du greffier en chef, a obtenu un titre exécutoire alors qu'elle est non signifiée. MAIS, l'huissier prétend qu'il y aurait signification de l'acte. Ce dernier ne comporte aucun numéro de dossier, il est indiqué remis en mairie, il n'est pas daté. On ne sait donc pas s'il s'agit d'une signification d'ordonnance initiale ou d'un acte exécutoire.

L'affaire a plus de 10 ans. Elle n'avait jamais connu de relance ! Un huissier me relance seulement en 2016 par courrier. Dois-je donner suite pour règlement amiable ? dois-je ne pas donner suite parce qu'elle est non avenue ou nulle ou autre terme ? Dois-je saisir le tribunal et comment, quel motif pour qu'un jugement établisse définitivement qu'elle est non avenue et sans fondement ?

MERCI mille fois !

1 réponse

Bonjour,

Ca ne saurait tarder...

je me bats seul depuis 13 ans contre les charognards professionnels des prêts à la consommation et ils n'ont pas encore eu ma peau !

Si le greffier atteste qu'il n'y a pas eu de signification, comment a t'il pu délivrer un titre exécutoire ?

l'ordonnance ainsi non signifiée, si on se réfère à l'enregistrement du greffier en chef, a obtenu un titre exécutoire alors qu'elle est non signifiée
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