Clause non concurrence zone géographique [Résolu]

david_75 - 27 avril 2016 à 10:41 - Dernière réponse :  david_75
- 27 avril 2016 à 11:36
Bonjour,
j'ai démissionné de mon poste d’ingénieur commercial .
Mon employeur avait 8 jours pour lever la clause de non concurrence mais il ne l'a pas fait.
Dans mon contrat il y la clause de non concurrence ci-dessous :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions le salarié s'interdit :
- d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer ceux du groupe contrôlé par xxxxxx dont les sociétés xxxxxxxxx
- de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de un an à compter du jour de la cessation effective du contrat. Cette interdiction est renouvelable une fois, conformément à la convention collective applicable.
Elle couvre l’ensemble des départements de l’Ile de France et de la région Rhône-Alpes."
J'ai trouvé un nouvel emploi chez une entreprise concurrente où mon secteur commercial est la région nord. Cependant cette entreprise est basée en Ile de France où je serais rattaché.
Doit-on considérer la zone de travail (région nord) ou l'adresse su siège (Ile de France) ?
Je vous remercie.
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Votre réponse

4 réponses

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Merci
bonjour,

d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer ceux du groupe contrôlé par xxxxxx dont les sociétés xxxxxxxxx

vous n'avez pas a tenir compte de ceci car une CNC ne s'applique qu'à la
société dans laquelle vous avez signé votre contrat de travail.

Doit-on considérer la zone de travail (région nord) ou l'adresse su siège (Ile de France) ?

rien ne peut vous empêcher de travailler dans le Nord puisque votre CNC
est limitée à Rhône alpes et region parisienne.
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Merci
Merci de votre réponse.

pour le premier point c'est clair.

pour la zone géographique, vous me confirmez que l'adresse du site où je serais rattaché dans mon prochain emploi (ile de france) n'est pas prise en compte dans cette CNC ?

Merci
aucun doute , dans une CNC une zone géographique est imposée pour indiquer
le lieu où elle s'exerce . Vous serez rattaché à un établissement dans une zone
où vous n'avez pas le droit d'exercer , vous respecterez donc votre CNC.
Si un conflit futur avec votre ancien employeur devait intervenir , faites bien préciser
dans votre CT les départements où vous exercerez.
N'oubliez pas de vous la faire payer..
cdlt
david_75 > eutan - 27 avril 2016 à 11:36
Merci de votre réponse.

je ne vais pas oublier de ma la faire payer !!

c'est d'ailleurs pourquoi je me pose toutes ces questions!!!
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