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Fraude dans les commerce

anne -  
 william049 -
Bonjour,
J'ai un avoir d'une boulangerie, la date est dépasse de trois jour et la patronnée ne l'accepte plus mon avoir.
A telle le droit?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17148 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 277
 
Bonjour,

Oui, car si l'avoir est dépassé, c'est qu'il n'est plus valide.
S'il n'est plus valide, le commerçant n'a aucune obligation de l'accepter.

Il n'y a aucun recours possible.

CB
3
william049
 
Vous avez dépassé la date et ça vous étonne ?
0

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