A voir également:
- Fraude dans les commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- J'ai vendu mon commerce ai je droit au rsa - Forum Aides et allocations
- Droit au chomage apres vente d'un commerce - Forum Aides et allocations
- Amz digital fra commerce electronique - Forum carte bancaire
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16020
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
8 602
27 avril 2016 à 10:00
27 avril 2016 à 10:00
Bonjour,
Oui, car si l'avoir est dépassé, c'est qu'il n'est plus valide.
S'il n'est plus valide, le commerçant n'a aucune obligation de l'accepter.
Il n'y a aucun recours possible.
CB
Oui, car si l'avoir est dépassé, c'est qu'il n'est plus valide.
S'il n'est plus valide, le commerçant n'a aucune obligation de l'accepter.
Il n'y a aucun recours possible.
CB
27 avril 2016 à 10:04