Site classé et autorisation ABF : quel recours ?

Question

Bonjour,

Nous avons déposé un permis de construire en décembre 2015 pour la rénovation d'un hangar en logement principal en ville. Notre architecte nous a aidé à monter le dossier.

Au bout de 29 jours, il nous a été notifié un nouveau délai modificatif de 4 mois relatif à l'article R.423-28a : "la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé".(article R.423-28a)". En effet, on s'y attendait car il y a une cathédrale ancienne pas loin même si on ne la voit pas de chez nous et inversement.

On devait recevoir un avis avant le 24 avril 2016 (date limite) par courrier recommandé soit il y a 2 jours.
Il est bien noté en GRAS et SURLIGNE que nous ne pouvons pas bénéficier d'un permis de construire tacite. Cela nous aurait bien arranger mais non. Selon le courrier nous faisons partis des cas particuliers des articles L424-2 et R424-2 du code de l'urbanisme. 
Il s'agit d'un point technique ou juridique qui nous échappe un peu....

La mairie devait consulter l'architecte des bâtiments de France mais aucun avis reçu en 4 mois d'instruction des ABF !

Donc nous n'avons pas de réponse ni ne pouvons bénéficier d'un accord tacite.
Nous avons appelé et contacté la mairie sans succès, très difficile voir impossible à joindre. L'architecte de notre projet suit le dossier et se déplace à la mairie depuis des mois car nous sommes à l'étranger. On lui répond que notre dossier est béton, pas d'inquiétude, faut attendre l'abf ect ect.
Ils sont bien gentils mais là ils sont hors délai.

On est un peu embêtés par la situation car on avait fait des devis avec une dizaine d'artisans et la banque nous a accordé notre prêt il y a 6 mois. Nous avons déjà commencé à rembourser les mensualités. On est aussi déçus car notre architecte en contact avec la mairie depuis le début était très positive d'autant plus que la direction de l'urbanisme lui aurait dit que selon eux ça serait positif et qu'ils nous répondraient même avant le délai. Bref, n'importe quoi.

Que se passe t-il dans ce cas là ? Quel recours avons-nous ?
J'ai entendu parler de "rejet implicite" si pas de réponse pour les "exceptions". Ça m'effraie. Est-ce normal de ne même pas avoir un avis de l'abf ?

Merci de votre avis/aide.

Cordialement,

VanilleNeige · Answer

Je vois que le titre a été changé par le modérateur.
Notre projet est situé en périmètre d'un monument historique mais n'est pas un site classé.

L'architecte des bâtiments de France n'est-il soumis à aucun délai de réponse dans notre cas ?

Cela fait plus de 5 mois bientôt.....

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'absence de réponse au terme du délai délai d'instruction fait certainement l'objet d'un rejet tacite

Josh Randall · Answer

Faut que j'approfondisse ma réponse car je n'arrive pas à trouver le texte légale qui corrobore ce que j'ai dit plus haut.
Cependant, j'ai tendance à penser que l'avis de l'ABF étant conforme, l'absence de réponse équivaut à un rejet tacite.

Mais à confirmer

Vanille · Answer

Bonjour,

Juste pour tenir au courant les gens qui pourraient avoir ce genre de problèmes.
Notre architecte a vu l’instructeur pour notre permis de construire à la direction de l’urbanisme ce matin qui lui assure qu’il ne s’agit pas d’un refus implicite mais d’une trop grande charge de travail pour l’abf. D’où la non réponse depuis plus de 5 mois d’instruction !
On leur a dit que si quelque chose n'allait pas, il fallait nous le dire. Oui, car au bout d'un moment on finit par préférer une réponse défavorable que pas de réponse du tout. Au moins on a une base pour agir !
Mais non tout ce petit monde nous assure que le seul problème est la charge de travail de l'ABF est en ce moment extrêmement grande car on est dans une plus grande ville de France. L'ABF a donc été recontacté par la mairie et notre architecte. 
La mairie nous dit que notre dossier est au dessus de la pile car c’est « aberrant » et revient vers nous mardi prochain….
En tous cas, on ne peut rien faire tant que l'abf ne dit rien.
En gros, on attendrait une simple signature depuis janvier de quelqu'un qui est trop occupé. Et comme la loi lui donne ce pouvoir, il le prends.
Oui car dans un secteur "monuments historiques", silence ne vaut pas acceptation...donc il n'a rien à perdre que de prendre son temps. 

On nous a demandé d'attendre la semaine prochaine....Si on pas de nouvelles, nous ferons un recours hiérarchique auprès du préfet (avant les 2 mois de délai). Nous restons très prudents et perplexes.

A suivre donc.

Josh Randall · Answer

Salut

Et comme la loi lui donne ce pouvoir, il le prends. 
Non. Le délai d’instruction est dépassé. Donc normalement il s'agit soit d'un permis tacitement accordé, soit d'un rejet tacite. Si la commune avait besoin de suspendre le délai, elle pouvait le faire.

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