Site classé et autorisation ABF : quel recours ?
VanilleNeige
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Modifié par micheld33 le 27/04/2016 à 09:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 avril 2016 à 19:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 avril 2016 à 19:16
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VanilleNeige
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27 avril 2016
27 avril 2016 à 12:42
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Je vois que le titre a été changé par le modérateur.
Notre projet est situé en périmètre d'un monument historique mais n'est pas un site classé.
L'architecte des bâtiments de France n'est-il soumis à aucun délai de réponse dans notre cas ?
Cela fait plus de 5 mois bientôt.....
Notre projet est situé en périmètre d'un monument historique mais n'est pas un site classé.
L'architecte des bâtiments de France n'est-il soumis à aucun délai de réponse dans notre cas ?
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Josh Randall
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27 avril 2016 à 14:23
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Bonjour
L'absence de réponse au terme du délai délai d'instruction fait certainement l'objet d'un rejet tacite
L'absence de réponse au terme du délai délai d'instruction fait certainement l'objet d'un rejet tacite
VanilleNeige
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27 avril 2016
27 avril 2016 à 18:17
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Merci de votre réponse.
Je pensais que les ABF devaient donner un avis motivé dans tous les cas favorables ou défavorables...Apparemment il y a des exceptions....
Nous comptons donc faire un recours gracieux, qui s'il n'aboutit pas, on ira au tribunal administratif.
On trouve vraiment étrange de ne pas savoir ce qui cloche. On aurait été très preneurs de recommandations des ABF ou même des raisons du rejet.
Bizarre.
Je pensais que les ABF devaient donner un avis motivé dans tous les cas favorables ou défavorables...Apparemment il y a des exceptions....
Nous comptons donc faire un recours gracieux, qui s'il n'aboutit pas, on ira au tribunal administratif.
On trouve vraiment étrange de ne pas savoir ce qui cloche. On aurait été très preneurs de recommandations des ABF ou même des raisons du rejet.
Bizarre.
Josh Randall
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27 avril 2016 à 20:42
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Faut que j'approfondisse ma réponse car je n'arrive pas à trouver le texte légale qui corrobore ce que j'ai dit plus haut.
Cependant, j'ai tendance à penser que l'avis de l'ABF étant conforme, l'absence de réponse équivaut à un rejet tacite.
Mais à confirmer
Cependant, j'ai tendance à penser que l'avis de l'ABF étant conforme, l'absence de réponse équivaut à un rejet tacite.
Mais à confirmer
VanilleNeige
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27 avril 2016
27 avril 2016 à 22:49
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Oui je comprends. Demain notre architecte va tenter d'en savoir plus auprès de la mairie. On va aussi pendre rdv avec l'an mais ce n'est pas sûr qu'il accepte car on nous a déjà dit a la mairie qu'il était débordé. On est dans une des plus grandes villes de France avec de nombreuses demandes de constructions....
Sur notre dernier courrier reçu par la mairie nous informant du délai de notification de 4 mois, il est écrit entre autres : "La délivrance du permis de construire sollicité est subordonnée au respect des articles L.424-2 et R.424-2 et suivants du code de l'urbanisme. Vous ne pouvez en conséquence bénéficier d'un permis de construire tacite..."
J'ai regardé sur legifrance, l'art. R.424-2 dit en effet que pour les exceptions, absence de réponse équivaut a un refus implicite. Il énumère les cas d'exceptions mais aucune ne nous correspond selon moi.
Compliqué. Peux-être s'agit-il de cet article ?
En tous cas, je lis partout que l'abf doit obligatoirement donné un avis motivé mais pas pour nous
Sur notre dernier courrier reçu par la mairie nous informant du délai de notification de 4 mois, il est écrit entre autres : "La délivrance du permis de construire sollicité est subordonnée au respect des articles L.424-2 et R.424-2 et suivants du code de l'urbanisme. Vous ne pouvez en conséquence bénéficier d'un permis de construire tacite..."
J'ai regardé sur legifrance, l'art. R.424-2 dit en effet que pour les exceptions, absence de réponse équivaut a un refus implicite. Il énumère les cas d'exceptions mais aucune ne nous correspond selon moi.
Compliqué. Peux-être s'agit-il de cet article ?
En tous cas, je lis partout que l'abf doit obligatoirement donné un avis motivé mais pas pour nous
Bonjour,
Juste pour tenir au courant les gens qui pourraient avoir ce genre de problèmes.
Notre architecte a vu l’instructeur pour notre permis de construire à la direction de l’urbanisme ce matin qui lui assure qu’il ne s’agit pas d’un refus implicite mais d’une trop grande charge de travail pour l’abf. D’où la non réponse depuis plus de 5 mois d’instruction !
On leur a dit que si quelque chose n'allait pas, il fallait nous le dire. Oui, car au bout d'un moment on finit par préférer une réponse défavorable que pas de réponse du tout. Au moins on a une base pour agir !
Mais non tout ce petit monde nous assure que le seul problème est la charge de travail de l'ABF est en ce moment extrêmement grande car on est dans une plus grande ville de France. L'ABF a donc été recontacté par la mairie et notre architecte.
La mairie nous dit que notre dossier est au dessus de la pile car c’est « aberrant » et revient vers nous mardi prochain….
En tous cas, on ne peut rien faire tant que l'abf ne dit rien.
En gros, on attendrait une simple signature depuis janvier de quelqu'un qui est trop occupé. Et comme la loi lui donne ce pouvoir, il le prends.
Oui car dans un secteur "monuments historiques", silence ne vaut pas acceptation...donc il n'a rien à perdre que de prendre son temps.
On nous a demandé d'attendre la semaine prochaine....Si on pas de nouvelles, nous ferons un recours hiérarchique auprès du préfet (avant les 2 mois de délai). Nous restons très prudents et perplexes.
A suivre donc.
Juste pour tenir au courant les gens qui pourraient avoir ce genre de problèmes.
Notre architecte a vu l’instructeur pour notre permis de construire à la direction de l’urbanisme ce matin qui lui assure qu’il ne s’agit pas d’un refus implicite mais d’une trop grande charge de travail pour l’abf. D’où la non réponse depuis plus de 5 mois d’instruction !
On leur a dit que si quelque chose n'allait pas, il fallait nous le dire. Oui, car au bout d'un moment on finit par préférer une réponse défavorable que pas de réponse du tout. Au moins on a une base pour agir !
Mais non tout ce petit monde nous assure que le seul problème est la charge de travail de l'ABF est en ce moment extrêmement grande car on est dans une plus grande ville de France. L'ABF a donc été recontacté par la mairie et notre architecte.
La mairie nous dit que notre dossier est au dessus de la pile car c’est « aberrant » et revient vers nous mardi prochain….
En tous cas, on ne peut rien faire tant que l'abf ne dit rien.
En gros, on attendrait une simple signature depuis janvier de quelqu'un qui est trop occupé. Et comme la loi lui donne ce pouvoir, il le prends.
Oui car dans un secteur "monuments historiques", silence ne vaut pas acceptation...donc il n'a rien à perdre que de prendre son temps.
On nous a demandé d'attendre la semaine prochaine....Si on pas de nouvelles, nous ferons un recours hiérarchique auprès du préfet (avant les 2 mois de délai). Nous restons très prudents et perplexes.
A suivre donc.
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Josh Randall
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30 avril 2016 à 19:16
30 avril 2016 à 19:16
Salut
Non. Le délai d’instruction est dépassé. Donc normalement il s'agit soit d'un permis tacitement accordé, soit d'un rejet tacite. Si la commune avait besoin de suspendre le délai, elle pouvait le faire.
Et comme la loi lui donne ce pouvoir, il le prends.
Non. Le délai d’instruction est dépassé. Donc normalement il s'agit soit d'un permis tacitement accordé, soit d'un rejet tacite. Si la commune avait besoin de suspendre le délai, elle pouvait le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...