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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai posé cette question parce que nous allons réclamer des pénalités de retard à notre constructeur de notre maison et nous avons besoin de connaître la date d'ouverture de chantier le seul souci c'est que nous avons rempli cette déclaration plus tard car nous nous sommes aperçu que le constructeur ne l'avait jamais fait et nous a promis qu'il le ferait.
La DOC a été signé et validée par la mairie le 29.04.2016 et les travaux ont débutés le 01.03.2014, cela pose t'il un problème si nous devons entamer des procédures judiciaires ?
Merci pour la réponse