Déclaration d'ouverture de chantier
Az073
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26 avril 2016 à 15:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 avril 2016 à 19:14
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A voir également:
- Conséquence de l'absence de déclaration d'ouverture de chantier
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- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
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- Pièce explicative du changement de titulairz - Forum Automobile
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
2 réponses
Josh Randall
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27 avril 2016 à 12:20
27 avril 2016 à 12:20
Bonjour
A part le formulaire prévu à cet effet? Non je ne vois pas.
Pourquoi cette question ?
A part le formulaire prévu à cet effet? Non je ne vois pas.
Pourquoi cette question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2016 à 15:06
J'ai posé cette question parce que nous allons réclamer des pénalités de retard à notre constructeur de notre maison et nous avons besoin de connaître la date d'ouverture de chantier le seul souci c'est que nous avons rempli cette déclaration plus tard car nous nous sommes aperçu que le constructeur ne l'avait jamais fait et nous a promis qu'il le ferait.
La DOC a été signé et validée par la mairie le 29.04.2016 et les travaux ont débutés le 01.03.2014, cela pose t'il un problème si nous devons entamer des procédures judiciaires ?
Merci pour la réponse