Non-versement d'une indemnité d'occupation

tobeornotbe Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis nu-propriétaire d'une maison qui était louée à mon beau-fils (fils de mon mari) . Mon beau-fils est décédé il y bientôt 20 mois, la succession étant difficile, les biens mobiliers sont restés dans la maison, m'empêchant de la louer, j'ai demandé une indemnité d'occupation aux héritiers, or ils viennent de renoncer à la succession . ai-je le droit d'imputer la non-perception de l'indemnité en tant que déficit 'foncier ' sur l'ensemble de la période

Comptant sur l'aide de réseau

Cordialement

Tobeornottobe
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
bonjour

ai-je le droit d'imputer la non-perception de l'indemnité en tant que déficit 'foncier ' sur l'ensemble de la période
non
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