Non-versement d'une indemnité d'occupation
tobeornotbe
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nu-propriétaire d'une maison qui était louée à mon beau-fils (fils de mon mari) . Mon beau-fils est décédé il y bientôt 20 mois, la succession étant difficile, les biens mobiliers sont restés dans la maison, m'empêchant de la louer, j'ai demandé une indemnité d'occupation aux héritiers, or ils viennent de renoncer à la succession . ai-je le droit d'imputer la non-perception de l'indemnité en tant que déficit 'foncier ' sur l'ensemble de la période
Comptant sur l'aide de réseau
Cordialement
Tobeornottobe
je suis nu-propriétaire d'une maison qui était louée à mon beau-fils (fils de mon mari) . Mon beau-fils est décédé il y bientôt 20 mois, la succession étant difficile, les biens mobiliers sont restés dans la maison, m'empêchant de la louer, j'ai demandé une indemnité d'occupation aux héritiers, or ils viennent de renoncer à la succession . ai-je le droit d'imputer la non-perception de l'indemnité en tant que déficit 'foncier ' sur l'ensemble de la période
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