Désignation d'un syndic [Résolu]

ah02 21 Messages postés samedi 30 janvier 2016Date d'inscription 5 août 2017 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 17:04 - Dernière réponse : Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention
- 27 avril 2016 à 11:39
Bonjour,

Deux copropriétaires ont envoyé chacun une proposition de contrat en demandant au syndic de mettre la question à l'OJ de la prochaine AG. A la réception de la convocation il est constaté que le syndic à mis les trois contrats dans la même question qu'il a intitulé :
"Résolution n° ... : Désignation à nouveau de ........... et approbation du contrat ou désignation de ............. ou désignation de ...........".
Est-ce que cette présentation peut avoir une influence sur le déroulement du vote.
Y-a-t-il un texte qui oblige de faire une question par candidat ?
Merci pour tous les conseils pouvant être apportés.
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10 réponses

Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 17:13
0
Merci
L’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 sur la copropriété prévoit ceci :

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

L’article 64 du même décret prévoit que toutes notifications sont faites par lettres recommandées avec accusés de réception.
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donc le regroupement ou l'individualisation n'est pas explicite - en cas de conflit le syndic pourra plaider qu'un seul syndic étant possible mettre trois résolutions successives reviendrait à orienter le vote et à l'inverse une contestation du regroupement supposerai de prouver un préjudice, préjudice que je vois mal établir...
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rambouillet41 3087 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 19:09
0
Merci
Bonjour,

La présentation est bien celle la : désignation du syndic et on les retrouve tous les 3 dans la même résolution puisqu'il faut essayer d'en designer 1.

Pourquoi je dis "essayer" : parce que 3 contrats en concurrence c'est risqué. Faisons un petit calcul :
  • 70 % des voix sont présents et représentés, c'est bien (combien avez vous habituellement ?)
  • les voix se partagent équitablement sur les 3, au cas où il n'y aurait pas eu de consignes/explications de donner auparavant
  • chaque syndic aura alors 23,3 % des voix

CONSÉQUENCE : vous serez sans syndic car aucun n'aura obtenu le 1/3 des voix nécessaires pour un second tour.
Ceci pour dire, qu'avec 3 candidatures les membres du CS doivent orienter les votes vers le syndic qui leur semblera le mieux répondre aux besoins du syndicat.

Bon courage...
andre78fr 1648 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 20:10
Non rambouillet !!! Ce n'est pas comme ça que ça se passe voyons !
Chaque projet fait l'objet d'un vote et il n'y a pas de dillution des voix.

Chaque candidature et contrat doit faire l'objet d'une résolution, c'est l'ordre qui importe car dès qu'une candidature atteint la majorité en théorie le syndic est désigné. Mais on peut également convenir de garder celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix après tout (même si ce n'est pas orthodoxe).

Si personne n'obtient la majorité absolu mais qu'un ou plusieurs contrats ont 1/3 des voix on peut procéder à un second vote à la majorité 24.
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rambouillet41 3087 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 27 avril 2016 à 08:34
0
Merci
Nous sommes d'accord qu'il faille voter sur toutes les candidatures a l'article 25 avant de passer à l'article 24, mais cela au sein d' UNE SEULE résolution et non de TROIS résolutions successives ( qui était la question initiale de notre ami.).

S'il y avait 3 résolutions successives, il faudrait justement finir toutes les obligations de vote (art 25, puis 25-1), avant de passer au candidat suivant.
En résumé le syndic de notre ami a bien rédigé : 1 résolution avec 3 candidats ( et non 3 résolutions successives avec chacune 1 candidat).
andre78fr 1648 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 27 avril 2016 à 09:40
Votre définition de la résolution est une vision personnelle et j'ignore sur quels textes vous appuyer la nuance. Il y a bel et bien autant de questions et donc autant de scrutins que de candidatures, envelopper le tout dans une résolution "Désignation du syndic" si vous voulez mais nous sommes d'accord sur le fait de voter chaque candidature de manière séparée et indépendante.
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 27 avril 2016 à 11:39
0
Merci
Bonjour,

Débat intéressant entre rambouillait41 et andre78fr ....!

Je suis de l'avis d'andre78fr. En effet, étant moi-même président de séance, dans la situation débattue actuellement, j'ai toujours fait voter selon le concept d'andre. Et c'est bien celui-ci qui fait autorité.

.......Mais continuez, un débat est forcément intéressant.

Cordialement à vous deux.
Commenter la réponse de Rochat1
rambouillet41 3087 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 21:14
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Merci
Pas du tout André, désolé
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rambouillet41 3087 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 21:23
-1
Merci
Suite (excuses fausse manip..)
En procédant comme vous dites, cela signifie que si pour la première résolution, le syndic obtient plus de 33% de voix on devrait procéder au second tour tout de suite avant de passer à la seconde résolution dont le syndic pourrait avoir encore plus que le premier et ne pourrait être ainsi désigné.
Ceci serait contraire à l'article 19 du décret : "Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.".
On procédé comme pour les devis de travaux, il faut 1 résolution pour un objectif à 3 devis présenté.
On fait une résolution pour designer un syndic, avec 3 projets. On fait un premier tour à la majorité 25. Si aucun n'obtient la majorité, alors on procède à un second tour avec les seuls dont les voix dépassent au moins le 1/3.
(Comme pour les élections politiques...)
andre78fr 1648 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 21:33
Voir le lien et l'article ci-dessus.
Il faut examiner et voter toutes les résolutions avant de passer, le cas échéant, à la majorité 24, et dans le cas contraire reporter à une nouvelle assemblée.
A part vous et quelques contributeurs du forum que vous savez, toutes les associations, avocats, syndics sont d'accord là dessus.
Commenter la réponse de rambouillet41

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