Divorce Besoin d'aide
litlou
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26 avril 2016 à 16:21
Telisame - 28 avril 2016 à 18:58
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sophiag
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Modifié par sophiag le 27/04/2016 à 12:45
Modifié par sophiag le 27/04/2016 à 12:45
Bonjour
Elle aura 15 jours à partir de l'acte acquiescement signée pour saisir la cour de cassation qui ne suspend pas le jugement actuel en ce qui concerne les enfants
https://www.justice.fr/
Conséquences du divorce
Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (si aucun pourvoi en cassation n?a été formé).
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s?agissant des biens) à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d?inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.
Voie de recours
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassationformé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Elle aura 15 jours à partir de l'acte acquiescement signée pour saisir la cour de cassation qui ne suspend pas le jugement actuel en ce qui concerne les enfants
https://www.justice.fr/
Conséquences du divorce
Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (si aucun pourvoi en cassation n?a été formé).
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s?agissant des biens) à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d?inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.
Voie de recours
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassationformé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Bonsoir,
Les époux divorcés ont 2 mois après le jugement de divorce pour faire appel et certainement pas devant la Cour de Cassation.
Il appartient aux époux de se rendre à la mairie du lieu de mariage pour faire retranscrire le divorce sur le livret de famille pour commencer. Profitez-en pour demande comment se fait la retranscription sur les actes de naissances.
A moins que les choses aient changé depuis mon divorce en 2005, je n'ai pas souvenir être passée par un huissier pour la retranscription de mon divorce sur mon acte de naissance. Si votre femme fait appel de la décision de divorce, c'est à votre avocat normalement de vous recontacter. Pour vos questions, elle seront à voir en fonction de l'évolution de cette procédure.
Les époux divorcés ont 2 mois après le jugement de divorce pour faire appel et certainement pas devant la Cour de Cassation.
Il appartient aux époux de se rendre à la mairie du lieu de mariage pour faire retranscrire le divorce sur le livret de famille pour commencer. Profitez-en pour demande comment se fait la retranscription sur les actes de naissances.
A moins que les choses aient changé depuis mon divorce en 2005, je n'ai pas souvenir être passée par un huissier pour la retranscription de mon divorce sur mon acte de naissance. Si votre femme fait appel de la décision de divorce, c'est à votre avocat normalement de vous recontacter. Pour vos questions, elle seront à voir en fonction de l'évolution de cette procédure.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 26/04/2016 à 19:07
Modifié par sleepy00 le 26/04/2016 à 19:07
1 mois pour faire appel a la date de reception du jugement.
et pas 2 mois après le jugement...
mais 2 mois pour un recours en cassation (toujours après réception)
le recours en appel ou en cassation ne suspend pas l'application de la garde et de la pension alimentaire indiqué dans le jugement qui continue a s'appliquer
jusqu'a décision contraire.
et pas 2 mois après le jugement...
mais 2 mois pour un recours en cassation (toujours après réception)
le recours en appel ou en cassation ne suspend pas l'application de la garde et de la pension alimentaire indiqué dans le jugement qui continue a s'appliquer
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litlou
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27 avril 2016
26 avril 2016 à 19:55
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mais c'est un divorce a l'amiable normlement c'est 15 jours
et le role de l'acte d’acquiescement dans tout ca !!!
et le role de l'acte d’acquiescement dans tout ca !!!
litlou
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27 avril 2016
26 avril 2016 à 20:09
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Pas d'appel dans ce type de divorce mais c'est directement le pourvoi en cassation
litlou
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27 avril 2016
27 avril 2016 à 10:29
27 avril 2016 à 10:29
Personne pour repondre a mes questions ?!!
27 avril 2016 à 15:09
27 avril 2016 à 18:26
27 avril 2016 à 20:10
Mon avocat ma dit vous avez c'est 2 mois pour faire un pourvoi en cassation et ce n'est pas ce qe jai vu sur le net,
L'avocat est parti en vacances grrrr
27 avril 2016 à 20:28
Donc, l'acte d'acquiescement sert à cela
C'est à partir de ce moment que les 15 jours démarrent
C'est bien 15 jours quand il s'agit d'un divorce amiable et cela ne suspend pas les mesures pour les enfants