Obligation de la RT 2012
Bonjour,
Nous allons signer le compromis pour l'achat d'une maison non achevée par le constructeur et dont le propriétaire actuel n'a plus les finances pour achever le bien.
Nous n'avons pas le prêt à taux zéro et pour le notaire la maison n'est pas considérée comme un bien neuf mais comme un bien de moins de 5ans. Frais de notaire non réduits car vendu par un particulier et non par un professionnel tel un promoteur. Nous terminons personnellement les travaux de second œuvre avec notre apport personnel. La banque finance uniquement l'achat du bien en l'état.
Sommes nous dans l'obligation de réaliser les travaux selon la RT 2012? Devons nous réaliser le test d’étanchéité à l'air?
Merci
Nous allons signer le compromis pour l'achat d'une maison non achevée par le constructeur et dont le propriétaire actuel n'a plus les finances pour achever le bien.
Nous n'avons pas le prêt à taux zéro et pour le notaire la maison n'est pas considérée comme un bien neuf mais comme un bien de moins de 5ans. Frais de notaire non réduits car vendu par un particulier et non par un professionnel tel un promoteur. Nous terminons personnellement les travaux de second œuvre avec notre apport personnel. La banque finance uniquement l'achat du bien en l'état.
Sommes nous dans l'obligation de réaliser les travaux selon la RT 2012? Devons nous réaliser le test d’étanchéité à l'air?
Merci
2 réponses
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ModérateurBonjour
Au moment de l'achat, le permis de construire était-il toujours valide ?
Si oui, il y a obligation de s'en tenir à ce qu'il y a dans le dossier, et la RT 2012 en fit partie.
Cordialement
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Modérateur
Comment ça un permis de construire toujours valide?
En gros quand un pc est délivré, il a une durée de validité avant que les travaux commencent. Une fois que les travaux ont commencé, le PC est valide tant que ceux-ci n'ont pas été interrompus plus d'un an.
D'où ma question: quand le permis a-t-il été délivré? Est-il toujours valide? Est-ce que le transfert du vendeur à l'acheteur a été effectué ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...