Comment donner l'usufruit de mes biens propres à ma conjointe ?
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ulyssesourd
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Modifié par ulyssesourd le 26/04/2016 à 09:19
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1 réponse
Vous pourriez envisager une donation au dernier vivant qui permettrait à votre épouse d'opter, entre autres choix, pour l'usufruit de la totalité de vos biens.
Mais quelle que soit vos dispositions (ou leur absence) pour votre succession, une fois que vous serez décédé, vos biens appartiendront à vos héritiers et vous ne pouvez pas décider que votre épouse pourrait disposer de ceci ou cela uniquement si elle reste célibataire ou que vos biens ne pourront être vendus que dans telle ou telle circonstance.
Vous pouvez décider par une donation au dernier vivant ou un testament du sort de vos biens, dans la limite du respect des règles de la réserve héréditaire de vos enfants, mais vous ne pouvez pas aller au-delà.
Mais quelle que soit vos dispositions (ou leur absence) pour votre succession, une fois que vous serez décédé, vos biens appartiendront à vos héritiers et vous ne pouvez pas décider que votre épouse pourrait disposer de ceci ou cela uniquement si elle reste célibataire ou que vos biens ne pourront être vendus que dans telle ou telle circonstance.
Vous pouvez décider par une donation au dernier vivant ou un testament du sort de vos biens, dans la limite du respect des règles de la réserve héréditaire de vos enfants, mais vous ne pouvez pas aller au-delà.
Modifié par ulyssesourd le 27/04/2016 à 14:34
oui mais si mes biens sont réinvestis dans la maison commune : mes enfants peuvent exiger à ma femme leur part par n'importe quelle moyen ?