Projet de Hangar qui cachera la vue
patcas49
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Modifié par BmV le 26/04/2016 à 13:43
patcas49 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 26 avril 2016 à 16:18
patcas49 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 26 avril 2016 à 16:18
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26 avril 2016 à 13:48
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Si le projet est conforme aux règles d'urbanisme du PLU de la commune en cause et que donc le maire ne puisse refuser le permis de construire sans motif valable, ça va être très compliqué.
Voire impossible.
Quant aux éventuelles nuisances sonores, on ne peut rien faire avant qu'elles n'existent.
Et enfin, une "nuisance visuelle" n'est pas un argument juridiquement opposable au départ ; il faudrait prouver au civil que la construction induit une gêne anormale au quotidien.
Là aussi, long, aléatoire et coûteux.
Voire impossible.
Quant aux éventuelles nuisances sonores, on ne peut rien faire avant qu'elles n'existent.
Et enfin, une "nuisance visuelle" n'est pas un argument juridiquement opposable au départ ; il faudrait prouver au civil que la construction induit une gêne anormale au quotidien.
Là aussi, long, aléatoire et coûteux.
patcas49
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26 avril 2016 à 15:35
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Merci de vos réponses.
Il faut en effet déterminer quel argument la mairie (si elle y est déterminée) pourrait avancer contre le projet.
Il faut en effet déterminer quel argument la mairie (si elle y est déterminée) pourrait avancer contre le projet.
BmV
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26 avril 2016 à 16:16
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La mairie n'a pas à être "déterminée" pour ou contre, elle doit juste et faire appliquer la réglementation en vigueur, de façon totalement neutre.
En effet, si la mairie devait refuser un permis pour des motifs illégaux, elle devrait en répondre devant les tribunaux.
En effet, si la mairie devait refuser un permis pour des motifs illégaux, elle devrait en répondre devant les tribunaux.
patcas49
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Merci