Préavis de bail réduit à 1 mois

kelly151194 -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais trouver exactement la loi qui stipule qu'un locataire à droit à un mois de préavis pour rompre un bail de location à la suite d'un licenciement.

Merci d'avance et bonne soirée

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    Bonjour,

    lire et écouter :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
    Extrait :
    << << Ces règles ne s'appliquent qu'aux locations nues de logements à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Et non pas donc à la location de résidence secondaire, et encore moins au bail commercial.

    Perte involontaire d'emploi :

    Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle…. >>

    Cdt.
    0
    1. kelly151194
       
      Est-ce que c'est valable pour la Belgique?
      0
      1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460 > kelly151194
         
        Vous auriez dû préciser que c'était pour un autre pays que la France...
        Je ne sais pas répondre à votre dernière question.
        0

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