Préavis de bail réduit à 1 mois
kelly151194
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterais trouver exactement la loi qui stipule qu'un locataire à droit à un mois de préavis pour rompre un bail de location à la suite d'un licenciement.
Merci d'avance et bonne soirée
Merci d'avance et bonne soirée
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1 réponse
Bonjour,
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
<< << Ces règles ne s'appliquent qu'aux locations nues de logements à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Et non pas donc à la location de résidence secondaire, et encore moins au bail commercial.
Perte involontaire d'emploi :
Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle…. >>
Cdt.
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
<< << Ces règles ne s'appliquent qu'aux locations nues de logements à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Et non pas donc à la location de résidence secondaire, et encore moins au bail commercial.
Perte involontaire d'emploi :
Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle…. >>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais pas répondre à votre dernière question.