Usufruit
Résolu
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2 réponses
condorcet
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25 avril 2016 à 17:48
25 avril 2016 à 17:48
est ce que loyer me revient apres le deces
Réponse affirmative.
sa fille veut vendre la maison est-ce qu elle a le droit
Cette maison appartenait-elle à votre défunte compagne uniquement, ou, l'aviez-vous acquise ensemble ?
Réponse affirmative.
sa fille veut vendre la maison est-ce qu elle a le droit
Cette maison appartenait-elle à votre défunte compagne uniquement, ou, l'aviez-vous acquise ensemble ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2016 à 20:51
suite a votre reponse je confirme que la maison appartient a ma concubine
Ma réponse ;
Dans ces conditions favorables pour vous, n'étant pas dans l'indivision avec la fille de votre défunte compagne, vous n'êtes pas dans l'obligation de la suivre dans sa démarche de vouloir vendre cette maison.
De son côté, elle fera ce qu'elle voudra, vendre (si elle y parvient) ses droits en nue-propriété, vous avez l'usufruit, et bien vous le gardez.
Ou elle vous achète vos droits en usufruit.
Bien sûr si vous êtes d'accord.
25 avril 2016 à 20:58