Problème avec ancien propriétaire!
alicia70
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 25 avril 2016 à 17:39
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Rochat1
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25 avril 2016 à 17:39
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Bonjour,
Puisque vous n'avez pas signé d'EDLS, et que le propriétaire a accepté les clés, votre bailleur ne peut plus rien vous réclamer. Vous lui adressez en RAR, une mise en demeure lui réclamant sous huit jours votre dépôt de garantie.Vous mentionnez que, passé ce délai, vous vous rapprochez du tribunal d'instance et que vous faites arbitrer ce conflit par le juge de proximité. Pour vous c'est gratuit.
Cdlt.
Puisque vous n'avez pas signé d'EDLS, et que le propriétaire a accepté les clés, votre bailleur ne peut plus rien vous réclamer. Vous lui adressez en RAR, une mise en demeure lui réclamant sous huit jours votre dépôt de garantie.Vous mentionnez que, passé ce délai, vous vous rapprochez du tribunal d'instance et que vous faites arbitrer ce conflit par le juge de proximité. Pour vous c'est gratuit.
Cdlt.