Problème avec ancien propriétaire!
alicia70
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , j'ai quitté mon ancien logement en novembre 2015 et depuis pas de nouvelles de mon ancien propriétaire. Celui ci ne nous à pas fait signer l'état des lieux de sortie en 3 exemplaires comme à l'entrée , devait nous envoyer une photocopie de l'état des lieux mais toujours rien pas de restitution de caution non plus et de plus il s'est rendu compte de dégradations après la signature et nous avons peur avec mon conjoint qu'il nous facture ces dégradations ! Que pouvons nous faire et quels sont nos droits
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1 réponse
Bonjour,
Puisque vous n'avez pas signé d'EDLS, et que le propriétaire a accepté les clés, votre bailleur ne peut plus rien vous réclamer. Vous lui adressez en RAR, une mise en demeure lui réclamant sous huit jours votre dépôt de garantie.Vous mentionnez que, passé ce délai, vous vous rapprochez du tribunal d'instance et que vous faites arbitrer ce conflit par le juge de proximité. Pour vous c'est gratuit.
Cdlt.
Puisque vous n'avez pas signé d'EDLS, et que le propriétaire a accepté les clés, votre bailleur ne peut plus rien vous réclamer. Vous lui adressez en RAR, une mise en demeure lui réclamant sous huit jours votre dépôt de garantie.Vous mentionnez que, passé ce délai, vous vous rapprochez du tribunal d'instance et que vous faites arbitrer ce conflit par le juge de proximité. Pour vous c'est gratuit.
Cdlt.
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