Sujet Précédent Sujet Suivant

Autorisation d'occupation

Fermé
Ignacy - 25 avril 2016 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 avril 2016 à 17:04
Bonjour,

Un héritier peut-il occuper la maison à titre gratuit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 585
25 avril 2016 à 17:04
En général non, pas si les autres héritiers ne sont pas d'accord ; si vous passez outre et entrez en conflit avec les autres héritier, le code civil dit que toute jouissance est onéreuse sauf preuve du contraire donc les autres héritier vous feront payer en justice une indemnité d'occupation.

NB le cas du conjoint survivant est à part
0

Discussions similaires

HLM : sous occupation du logement
Ateraz -
C.Izer -

20 réponses
Tombée autorisation convention découvert0
Mar -
gitane2229 -

3 réponses
reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer
Gege7515 -
djivi38 -

6 réponses
Lettre indemnité d'occupation
did -
Charles -

5 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses