Autorisation d'occupation

Fermé
Bonjour,

Un héritier peut-il occuper la maison à titre gratuit ?

1 réponse

  1. En général non, pas si les autres héritiers ne sont pas d'accord ; si vous passez outre et entrez en conflit avec les autres héritier, le code civil dit que toute jouissance est onéreuse sauf preuve du contraire donc les autres héritier vous feront payer en justice une indemnité d'occupation.

    NB le cas du conjoint survivant est à part
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