Autorisation d'occupation
Fermé
Ignacy
-
25 avril 2016 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 avril 2016 à 17:04
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 avril 2016 à 17:04
A voir également:
- Autorisation d'occupation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele lettre demande d'autorisation de sortie cpam - Forum congés
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 598
25 avril 2016 à 17:04
25 avril 2016 à 17:04
En général non, pas si les autres héritiers ne sont pas d'accord ; si vous passez outre et entrez en conflit avec les autres héritier, le code civil dit que toute jouissance est onéreuse sauf preuve du contraire donc les autres héritier vous feront payer en justice une indemnité d'occupation.
NB le cas du conjoint survivant est à part
NB le cas du conjoint survivant est à part
La législation juridique et financière évolue en permanence...