A voir également:
- Autorisation d'occupation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
1 réponse
En général non, pas si les autres héritiers ne sont pas d'accord ; si vous passez outre et entrez en conflit avec les autres héritier, le code civil dit que toute jouissance est onéreuse sauf preuve du contraire donc les autres héritier vous feront payer en justice une indemnité d'occupation.
NB le cas du conjoint survivant est à part
NB le cas du conjoint survivant est à part
La législation juridique et financière évolue en permanence...