Autorisation d'occupation

Fermé
Ignacy -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un héritier peut-il occuper la maison à titre gratuit ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    En général non, pas si les autres héritiers ne sont pas d'accord ; si vous passez outre et entrez en conflit avec les autres héritier, le code civil dit que toute jouissance est onéreuse sauf preuve du contraire donc les autres héritier vous feront payer en justice une indemnité d'occupation.

    NB le cas du conjoint survivant est à part
    0

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