2 réponses
Bonjour,
2 solutions
- Soit la cession de vos parts sociales à l'un des associés ( formule la plus rapide mais vous n'imposez pas vos conditions)
- Soit la dissolution anticipée de la SCI en cas de mésentente entre les associés.
Les causes de dissolution d’une société civile immobilière sont prévues dans la loi et dans les statuts de la S.C.I.
A défaut d'une dissolution anticipée décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, les juges du TGI. peuvent décider la dissolution anticipée prononcée à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est obligatoire, donc pas gratuit.
Prenez un rendez-vous, l'avocat aura besoin de plus de détails sur la nature des problèmes rencontrés et la situation de la S.C.I
Cordialement
2 solutions
- Soit la cession de vos parts sociales à l'un des associés ( formule la plus rapide mais vous n'imposez pas vos conditions)
- Soit la dissolution anticipée de la SCI en cas de mésentente entre les associés.
Les causes de dissolution d’une société civile immobilière sont prévues dans la loi et dans les statuts de la S.C.I.
A défaut d'une dissolution anticipée décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, les juges du TGI. peuvent décider la dissolution anticipée prononcée à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est obligatoire, donc pas gratuit.
Prenez un rendez-vous, l'avocat aura besoin de plus de détails sur la nature des problèmes rencontrés et la situation de la S.C.I
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...